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Commission européenne : Les colonies israéliennes en Palestine n’ont aucune validité juridique

jeudi 18 juillet 2013 - 10h:05

Gilles Devers

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Nous n’avons affaire ni à un jugement de condamnation pénale (qui serait pourtant bien mérité), ni à un revirement du Conseil européen, l’organe politique. Je lis ici ou là que c’est une directive européenne : diable non ! La « directive » est une norme juridique qui repose sur une définition précise. Non, ce que publie l’excellente (quoique fort injustement critiquée) Commission européenne, c’est un « guidelines », une « notice » sur la pratique du commerce.

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Les colonies israéliennes en Cisjordanie sont illégales : la règle est bien connue, mais elle reste sans application. La Commission européenne, avec constance, cherche à défendre le droit, mais elle se heurte à des montagnes d’inertie... Hier, elle a publié une notice particulièrement nette. Sur le plan technique, ce n’est pas une révolution, mais juste une note de service. Les réactions grandiloquentes de Bibi Netanyahou montrent qu’il n’a rien à dire. Désarmé juridiquement par une note de service !

Nous n’avons affaire ni à un jugement de condamnation pénale (qui serait pourtant bien mérité), ni à un revirement du Conseil européen, l’organe politique. Je lis ici ou là que c’est une directive européenne : diable non ! La « directive » est une norme juridique qui repose sur une définition précise. Non, ce que publie l’excellente (quoique fort injustement critiquée) Commission européenne, c’est un « guidelines », une « notice » sur la pratique du commerce.

On est dans la prévenance. Comme le droit est parfaitement connu, et que l’une des parties ne le respecte pas, n’hésitant pas à placer les entreprises européennes dans l’illégalité la plus parfaite, la Commission rappelle quelques saints et bénis principes, qui protégeront les acteurs de l’économie.

Ah, mais me diront mes amis européanophobes, l’Europe est nulle parce qu’elle n’a pas de politique étrangère. Faux, et vrai : elle a une compétence limitée en politique étrangère… parce que les Etats ne lui ont transféré que peu de compétences. D’ailleurs, quel Etat européen accepterait de renoncer à sa politique étrangère pour la confier aux instances européennes. Sauf que si la Commission a peu de pouvoir en politique étrangère, elle est hautement compétente en droit douanier.

L’Union européenne a conclu un accord avec Israël, signé le 20 novembre 1995, et un autre avec l’OLP le 24 février 1997. Chacun de ces traités s’applique en fonction d’un territoire, et retient la frontière d’avant 1967, la seule qui en l’état du droit fait l’objet de reconnaissances juridiques internationales. L’accord du 24 février 1997 définit clairement la Palestine comme la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est.

L’Europe n’invente rien : le Conseil de sécurité (Résolution 1860-2009 du 8 janvier 2009), Assemblée générale de l’ONU (maintes fois) ou la Cour Internationale de Justice (Avis du 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé) disent la même chose et rappellent que les colonies en Cisjordanie sont illégales.

Pour accéder au marché européen (hyper-libéralisme capitalistique), un Etat d’exportation doit justifier d’un certificat d’origine, prouvant que le produit vient bien de chez lui, et garantissant les qualités du produit. A défaut, le produit n’est pas vendable. Par exemple, le Vietnam ne peut pas délivrer de certificats d’origine pour des produits fabriqués au Cambodge. Et donc, Israël ne peut pas délivrer de certificats d’origine pour des produits fabriqués en Palestine.

Or, Israël, contre tout le droit international, considère que les colonies en Palestine passent sous souveraineté israélienne et délivre des certificats d’origine, totalement bidon. Depuis des années, la Commission européenne dit que ça suffit comme ça : avis aux importateurs du 8 novembre 1997, JO C 338, p. 13 ; Implementation of the interim agreement on trade and trade‑related matters between the European Community and Israël [SEC(1998) 695 final] ; Procès‑verbal de la deuxième session du Conseil d’association UE‑Israël du 20 novembre 2001, disponible sur le site Internet du Conseil de l’Union européenne, spéc. p. 4 ; Avis aux importateurs – Importations effectuées d’Israël dans la Communauté, du 23 novembre 2001, JO C 328, p. 6 ; Avis n° 2005/C 20/02JOCE C 20/2, 25 janvier 2005…

Mais tout le petit trafic continue, amplifiant la misère des Palestiniens.

Un pas, resté discret et pourtant essentiel, a été fait avec l’arrêt Brita rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 25 février 2010 (C-386/08). Pour la Cour, les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d’application territorial de l’accord CE-Israël. Ainsi, seules les autorités palestiniennes peuvent attester de l’origine des marchandises produites dans les territoires occupés, et Israël doit s’interdire tout ce qui serait une immixtion dans les affaires palestiniennes, par une certification ou un contrôle de facto de l’économie.

L’ensemble des territoires occupés est concerné. La seule frontière opposable en droit européen est celle d’avant 1967 et les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 » ne bénéficient pas du traitement préférentiel défini dans cet accord. En droit douanier, Israël n’a aucun droit pour certifier d’origine des produits issus des territoires occupés, de Cisjordanie comme de Gaza.

Magnifique : le droit était dit, et sans surprise.

On attendait donc que l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) se saisisse de cet arrêt, et en exige l’application dans toute l’Europe : l’ANP n’a rien fait, pas même un communiqué !

On attendait donc que les Etats européens se saisisse de cet arrêt, et en assurent l’application dans toute l’Europe : les Etats européens n’ont rien fait, pas même un communiqué !

Alors, le trafic continue, amplifiant la misère des Palestiniens…

C’est donc la Commission qui reprend le sujet par cette notice aux importateurs, qui est une sorte de circulaire. Pas de révolution genre Place Tahrir, mais quand même un joli recadrage, qui a empli mon âme de juriste de bonheur. En 2004, la CIJ a rappelé aux Etats qu’ils ne pouvaient reconnaitre des situations illicites en droit international,... et les Etats n’en ont rien fait. Là, honneurs juridiques et salutations républicaines, la Commission explique qu’il n’y a pas d’autres solutions que d’appliquer le droit international : “Their aim is to ensure the respect of EU positions and commitments in conformity with international law on the non-recognition by the EU of Israel’s sovereignty over the territories occupied by Israel since June 1967”.

La Commission rappelle que l’Union européenne ne reconnait aucune souveraineté israélienne sur la Palestine, entendue comme la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est. Tout le reste est conséquence : “The EU has made it clear that it will not recognise any changes to pre-1967 borders, other than those agreed by the parties to the Middle East Peace Process”.

Donc, le colonialiste Etat d’Israël a tout faux : “Under Israeli law, East Jerusalem and the Golan Heights are annexed to the State of Israel, whereas the Gaza Strip and the rest of the West Bank are referred to as ’the territories”. Mais, les règles du droit international s’imposent : “The EU must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967”.

Cette circulaire de la Commission n’est pas une révolution, mais un grand pas en avant, et en pratique elle renvoie la question vers deux interlocuteurs.

Le premier est l’ANP, qui a salué l’action de la Commission par un communiqué mou comme une chique. La question est pourtant simple : quelles mesures pratiques prend l’ANP pour appliquer la notice européenne, et donc gérer les certificats d’origine sur tout le territoire de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est ?

Les seconds sont les Etats européens. La question est simple : quelles mesures pratiques prennent les Etats européens pour appliquer la notice européenne, et donc refuser toute valeur aux certificats d’origine établis par Israël sur le territoire de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est ? Avec la précision qu’il est plus facile aux Européens qu’aux Palestiniens d’agir.

L’Europe est une communauté de droit, et le droit est bien connu. Tout irait bien si les responsables assumaient leurs responsabilité. L’inaction peut sembler confortable, mais c’est juste retarder l’échéance, car jamais un tribunal n’acceptera de valider l’acquisition de territoires par la force armée.

A nouveau, merci l’Europe.

Une armée, une entreprise euroépenne et un hors-la-loi.

Question : lequel des trois représente le droit ?




- UE : les futurs accords avec Israël ne s’appliqueront pas aux territoires occupés - mardi 16 juillet 2013 - Barak Ravid - Haaretz



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17 juillet 2013 - Les actualités du droit


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