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UE : les futurs accords avec Israël ne s’appliqueront pas aux territoires occupés

mardi 16 juillet 2013 - 16h:08

Barak Ravid - Haaretz

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Jérusalem dit que le décret rendra impossible la signature d’accords avec Bruxelles sans reconnaissance écrite que les colonies de Cisjordanie ne font pas partie d’Israël.

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Colonie juive de Har Homa, laideur consommée aux allures de blockhaus et construite sur des terres volées aux Palestiniens, seuls et uniques propriétaires de la Palestine - Photo : AFP

L’Union européenne a publié une directive contraignante pour ses 28 Etats interdisant tout financement, coopération, attribution de bourses, financement de recherches ou de prix à quiconque réside dans les colonies juives en Cisjordanie et à Jérusalem Est. Cette règle, qui prend effet vendredi, exige que tout accord au contrat signé par un pays européen avec Israël inclue une clause déclarant que les colonies ne font pas partie de l’État d’Israël et par conséquent ne font pas partie de l’accord.

Un haut responsable israélien, parlant anonymement, a décrit le nouveau règlement, publié le 30 juin comme un « tremblement de terre ».

« C’est la première fois qu’une telle directive officielle explicite est publiée par les organismes de l’Union européenne », a dit ce responsable. « Jusqu’à présent il y avait des ententes et des accords tacites que l’Union n’opère pas au-delà de la ligne verte [la frontière avant 1967] ; maintenant c’est devenu une réglementation formelle contraignante ».

Le responsable fait remarquer que la signification de cette réglementation est à la fois pratique et politique. À partir de maintenant, si le gouvernement israélien veut signer des accords avec l’Union européenne ou un de ses Etats membres, il devra reconnaître par écrit que les colonies de Cisjordanie ne font pas partie d’Israël.

Au bureau du Premier ministre et au Ministère des affaires étrangères, il y a une grande tension et de l’inquiétude concernant la nouvelle réglementation et ses implications pour les relations israélo-européennes. Les efforts du premier ministre Benjamin Nétanyahou et du vice-ministre des affaires étrangères Ze’ev Elkin de stopper l’initiative ont tous échoués. De hauts responsables européens disent qu’ils aimeraient tenir des pourparlers avec Israël concernant la nouvelle directive, mais comme elle prendra effet à la fin de cette semaine, les chances qu’elle soit amendée sont extrêmement minces.

« Nous devons décider ce qui est à faire à partir d’aujourd’hui », dit un haut responsable israélien. « Nous ne sommes pas prêts à signer cette clause dans nos accords avec l’Union européenne. Nous pouvons le dire aux Européens, mais le résultat pourrait être un arrêt de toute coopération en économie, science, culture, sport et enseignement. Ce serait très dommageable pour Israël ».

La nouvelle directive a été publiée par la Commission européenne, qui est le bras exécutif de l’union européenne. Le règlement détermine les paramètres pour la coopération entre l’Union avec ses Etats membres et les entités privées et gouvernementales israéliennes entre 2014 et 2020.

La partie la plus significative de la directive est sa « clause territoriale », qui apparaîtra pour la première fois comme une règle contraignante dans tous les accords entre l’Union européenne et Israël. Cette nouvelle clause détermine les zones en Israël [sic] qui sont autorisés à coopérer avec l’Union, et celles qui ne le sont pas. La clause territoriale décide que tout accord ne sera valable que dans les frontières israéliennes reconnues par l’Union européenne, c’est-à-dire les frontières avant la guerre des six jours de 1967.

La nouvelle directive interdit toute coopération de membres de l’Union européenne avec des organismes privés ou gouvernementaux situés au-delà de la ligne verte. Elle permet la coopération avec les bureaux ministériels israéliens de Jérusalem Est, comme le Ministère de la justice, mais seulement si les activités elles-mêmes sont menées dans les frontières de 1967.

L’UE : « Empêcher le boycott d’Israël »

Les hauts responsables européens ont informé la délégation israélienne à l’Union européenne à Bruxelles sur la nouvelle directive immédiatement après sa publication et offert de discuter de la manière dont elle serait appliquée dans les accords en attente.

Ainsi, par exemple, le nouveau règlement est déjà en application dans les négociations entre Israël et l’Union européenne sur l’accord Euro-Med Jeunesse, qui concerne les projets, conventions, classes et échanges de délégations de jeunes. Les négociateurs de l’UE ont dit aux représentants israéliens que le programme Euro-Med Jeunesse doit inclure la « clause territoriale » spécifiant que le pacte ne peut être réalisé qu’à l’intérieur de la ligne verte.

Les responsables de l’UE ont dit que les nouveaux règlements ont été élaborés à la suite d’une décision des Ministres des affaires étrangères européens en décembre dernier, qui déclarait que « tous les accords entre l’État d’Israël et l’UE doivent indiquer explicitement et sans équivoque qu’ils sont inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967 ».

La Délégation de l’UE en Israël a indiqué en outre : « Les directives sont aussi en conformité avec la position tenue depuis longtemps par l’UE que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et avec la non reconnaissance par l’UE de la souveraineté israélienne sur les territoires occupés, indépendamment de leur statut légal selon le droit interne israélien ».

Les nouveaux règlements visent à empêcher un boycott contre Israël, et à permettre à Israël de coopérer avec les projets de l’UE et de bénéficier des fonds qu’ils apportent, a fait remarquer la délégation. L’union européenne « veut être certaine que la participation d’Israël n’est pas remise en question, pour qu’Israël soit en situation d’utiliser toutes les possibilités offertes par le nouveau cadre financier » a déclaré la Délégation.



Voir cependant l’article de Gilles Devers, avocat :

- Commission européenne : Les colonies israéliennes en Palestine n’ont aucune validité juridique

16 juillet 2013 - Haaretz - Vous pouvez consulter cet article à :
http://www.haaretz.com/news/diploma...
Traduction : JPB-CCIPPP


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