Février 2016 - Fouille d’un enfant palestinien par les troupes israéliennes d’occupation, à l’entrée de Jérusalem - Photo : AFP/Ahmad Gharabli

Un récent amendement au projet de loi, qui serait applicable aux enfants reconnus coupables de meurtre ou tentative de meurtre, aurait proposé que les peines de prison soient reportées jusqu’à ce que les mineurs accusés atteignent l’âge de 18 ans.

Si elle était adoptée en seconde lecture à la Knesset, la loi en question serait applicable aux résidents d’Israël et de Jérusalem-Est occupée, alors que les Palestiniens de la Cisjordanie occupée sont jugés par les tribunaux militaires de l’occupation.

Selon le groupe Addameer de défense des droits des prisonniers, au moins 108 mineurs palestiniens âgés de moins de 16 ans étaient détenus actuellement par Israël.

« Malheureusement, le terrorisme n’a pas d’âge, et aujourd’hui il n’y a pas de peines correspondant à la cruelle réalité à laquelle nous sommes confrontés, » a écrit le Jerusalem Post, qui citait le ministre israélien de la Justice Ayelet Shaked. « Afin d’imposer la dissuasion et changer la situation autour de nous, nous devons adopter les nouveaux amendements proposés à la loi. »

Shaked avait d’abord proposé le projet de loi en novembre, après que deux enfants palestiniens âgés de 12 ans et 13 auraient poignardé et blessé un garde de sécurité israélienne dans le tramway de Jérusalem, près de la colonie israélienne illégale de Pisgat Zeev.

Une augmentation de la violence dans les territoires palestiniens occupés et Israël [Palestine de 1948] a conduit aux meurtres de plus de 200 Palestiniens et de près de 30 Israéliens depuis octobre, avec une vague d’attaques et de tentatives d’attaques avec des armes légères ou rudimentaires. La majorité de ces attaques auraient été menées par de jeunes Palestiniens, et contre l’armée israélienne d’occupation.

Yousef Jabareen, député à la Knesset pour la Liste arabe commune, a critiqué le projet de loi comme un affront au droit international.

« Israël est signataire de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et ce changement est en contradiction avec les obligations d’Israël à l’égard de cette convention, » a déclaré à Ma’an le député, un citoyen palestinien d’Israël.

La convention stipule que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et utilisée uniquement comme une mesure de dernier ressort et pour la plus courte période de temps appropriée. »

Selon Jabareen, les déclarations de Shaked concernant le projet de loi laissent peu de doute sur ceux qui seront principalement visés par cette législation.

« Ce projet de loi vise les enfants palestiniens », a-t-il dit. « Bien sûr, le projet de loi est rédigé en termes généraux, mais tout le monde connaît le contexte dans lequel il est présenté, et je doute qu’il soit utilisé dans d’autres contextes. »

« Ceci est une partie intégrante d’une vague de projets de loi présentés au cours des derniers mois, qui sont des punitions très lourdes pour les enfants et les familles palestiniennes, en particulier à Jérusalem-Est », a ajouté Jabareen.

Le député a notamment mentionné une loi votée par la Knesset en juillet dernier qui a lourdement aggravé les peines pour les lanceurs de pierres, allant jusqu’à des peines de 20 ans de prison là où l’intention de nuire pouvait être prouvée, et de 10 ans dans les cas de doute.

Jabareen a dit qu’il pensait que le projet de loi serait probablement transformé en loi.

« Malheureusement, dans l’atmosphère actuelle, il y a une bonne chance que le projet de loi soit adopté, » dit-il. « Même certains députés de l’opposition soutiennent le projet. »

Toutefois, il a exprimé des doutes sur le fait que la loi ait un effet dissuasif.

« Le gouvernement (israélien) tente d’opprimer et de réprimer la résistance palestinienne, mais tout le monde sait que sans une proposition sérieuse pour faire avancer un processus politique, tout cela est voué à l’échec. »

* Chloé Benoist est une journaliste française spécialisée sur le Moyen-Orient. Elle peut être suivie sur Twitter : @chloejbenoist

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