Le vol des terres privées palestiniennes et les constructions illégales avec l’aval des Autorités sont monnaie courante dans les territoires occupées. La portée de ces actes et leur gravité sont décrits en détail dans le rapport sur les avant-postes illégaux de Talia Sasson, autrefois avocat général sénior. Ce rapport est enterré depuis presque deux ans [1].

Cependant, la décision du Conseil Suprême de Planification (SPC) pour la Judée et la Samarie (Cisjordanie)* , qui a été révélée par Haaretz ce dimanche (25 février 2007)* et qui consiste à légitimer le plan de construction du quartier Est de Matityahu de Modi’in Ilit, au delà de la ligne verte, marque le summum de ces pratiques.

Mur d’apartheid le long de la ville d’Aram, à proximité d’al Qods (Jérusalem) - Photo : AP/Muhammed Muheisen)

Le plan vise à régulariser la construction de 42 immeubles qui sont à différentes étapes de construction, certains implantés sur des terrains appartenant à des villageois de Bil’in. Tous les immeubles déjà construits sont en infraction avec les lois de l’urbanisme et de la construction. Le mouvement La Paix Maintenant et les habitants de Bil’in ont envoyé une pétition à la Haute Cour de Justice il y a deux ans pour arrêter les constructions. Les avocats-conseils des villageois de Modi’in Ilit ont alerté par écrit sur le « gigantisque de ces constructions en infraction avec les lois de l’urbanisme et de la construction que les mots ont du mal à décrire »

A la suite de cette pétition et avec l’appui du Procureur Général, la Haute Cour de Justice a ordonné depuis plus d’une année l’arrêt des constructions et l’occupation du quartier. La police judiciaire a été chargée d’ouvrir une enquête sur les personnes impliquées dans cette affaire.

Les autorités responsables d’appliquer les lois de l’urbanisme et de la construction savaient très précisément ce qui se passait mais elles ont fermé les yeux pour décider dernièrement de régulariser ces contructions rétroactivement.

Le quartier Est de Matityahu est la dernière affaire d’une longue série où le Mur censé protéger israël est employé en fait pour annexer des territoires de la Cisjordanie et augmenter ainsi la colonisation. Le ministre de la défense traîne les pieds sur tout ce qui peut permettre de démanteler les avant-postes illégaux et en même temps, les corps dont il est responsable et qui sont gérés par l’administration civile, s’entendent pour voler des terres et régulariser des constructions illégales dans l’ensemble de la Cisjordanie.

Le Procureur Général Menachem Mazuz ne fait pas son travail en ne dénonçant pas publiquement l’anarchie dans les territoires en ce qui concerne l’application de loi. Il devrait exiger que le ministre de la défense arrête la mise en ?uvre des SPC jusqu’à ce que l’enquête sur les soupçons de vol de terres palestiniennes soit bouclée.

La gravité des outrages, le taux d’avancement des travaux et la vente des appartements témoigneront contre ceux qui se moquent de la loi. La Paix maintenant doit être félicitée pour l’assistance judiciaire qu’elle apporte aux villageois palestiniens de Bil’in tout comme les activistes israéliens et internationaux qui viennent chaque semaine à manifester ici contre la construction du Mur.

La Haute Cour de Justice n’a pas hésité à stopper les constructions à l’Est de Matityahu jusqu’à ce que les procédures de planification et l’enquête sur la propriété soit complétées. Si le gouvernement n’annule pas la décision de Conseil de Planification qui autorise la poursuite des constructions, la Haute Cour n’aura aucun choix que se répondre une pétition récente. Elle doit abroger cette décision, pour protéger à la fois la règle de la loi et les droits des victimes pour la défaillance de son application.

* Notes du traducteur

Notes :

[1] Voir : Avant-postes illégaux : le poisson pourrit d’abord par la tête, par Akiva Eldar, Haaretz, le 8 mars 2005

Voir aussi : 40% des colonies ont été construites sur des terres arabes, par Yair Sheleg, Haaretz, le 21 novembre 2006

Ha’aretz éditorial, le 27 février 2007 : Legitimization of land theft
Traduit de l’anglais par D. Hachilif