La majorité de la Knesset dévoie le processus démocratique pour entraver la liberté d’expression, nuire à notre système d’équilibre des pouvoirs, et violer les droits des groupes minoritaires en Israël, écrit l’ACRI.

Juin 2010 - Débat à la Knesset où la députée palestinienne Haneen Zoabi - à droite sur la photo - se fait insulter et agresser par une bande de fous-furieux au moment où elle faisait le récit du massacre commis contre la Flottille de la Liberté

Le 21 juillet, dernier jour de la session d’été de la Knesset pour 2010, ACRI a fait appel au premier ministre Benjamin Netanyahou et au président de la Knesset Reuven Rivlin, mettant en garde sur une tendance alarmante qui prend forme dans la Knesset actuelle et s’est répandue pendant la dernière session : l’usage par la majorité du processus démocratique, en particulier législatif, pour entraver la liberté d’expression, nuire à notre système d’équilibre des pouvoirs, et violer les droits des groupes minoritaires en Israël. Voici la liste des 14 pires projets de loi de la saison établie par ACRI :

1) LOI DE DECLARATION D’ALLEGEANCE DES MEMBRES DE LA KNESSET (MK David Rotem, Yisrael Beitenu) : Les membres de la Knesset seraient obligés de déclarer leur allégeance à Israël comme État juif et démocratique, à ses lois, symboles, et hymne. Principalement, la loi délégitimerait et exclurait les groupes minoritaires de la participation à la démocratie israélienne.

2) LOI POUR EMPECHER LA COUR SUPREME DE STATUER SUR LA « LOI DE CITOYENNETE » (MK David Rotem et 44 autres députés) : C’est une tentative de passer outre la Cour Suprême comme autorité judiciaire indépendante, concernant la « Loi de citoyenneté », que la cour doit encore abolir.

3) LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE (MK David Rotem) : Une tentative explicite de délégitimer la Cour Suprême en établissant une autorité judiciaire alternative.

4) LOI DE LA NAKBA (MK Alex Miller, Yisrael Beitenu) : Quiconque fait de l’établissement de l’État un jour de deuil (« Nakba », catastrophe en arabe, est le terme utilisé par certains Palestiniens d’Israël pour indiquer l’anniversaire de l’établissement de l’État d’Israël) sera privé de financement public. Cette législation constitue une violation de la liberté d’expression dans laquelle la majorité essaie de réduire au silence une position politique particulière.

5) LOI D’INTERDICTION DES INCITATIONS (MK Zevulun Orlev, Habayit Hayehudi-Nouveau parti religieux) : L’interdiction d’incitations existante serait étendue pour inclure le rejet d’Israël en tant qu’État juif et démocratique.

6) LOI DE DECLARATION D’ALLEGEANCE DES CITOYENS (MK David Rotem) : Tout citoyen devrait déclarer allégeance à Israël en tant qu’État juif, démocratique et sioniste, et faire un service militaire ou civique (national).

7) LOI D’ACCEPTATION AUX COMMUNAUTES (MKs David Rotem, Israel Hasson et Shai Hermesh, Kadima) : Approbation des comités d’admission communautaires pour rejeter les candidats ne correspondant pas aux points de vue de la communauté (1).

8) UNE SERIE DE PROJETS DE LOI PROPOSEE PAR LE CABINET, DESTINE A LIMITER LES POUVOIRS DE L’OPPOSITION DANS LA KNESSET, parmi eux : Sept députés pourraient se séparer d’une faction pour en former une nouvelle, au lieu de 40 (un tiers de la Knesset) ; augmenter à 55 la majorité requise pour approuver un projet de loi budgétaire ; si un premier ministre ne peut pas former un gouvernement après un vote de défiance, le Parlement failli précédent serait réinstallé ; et plus.

9) LOI SUR LE FINANCEMENT PAR DES ETATS ETRANGERS (MK Zeev Elkin, Likoud, et d’autres députés) : Des mesures strictes seraient prises pour limiter le financement étranger d’associations israéliennes sans but lucratif. La loi a été conçue stratégiquement pour viser des organisations d’une tournure politique donnée et les associations des droits de l’homme, dans le but de contrôler les actions de la société civile israélienne.

10) LOI DE PARDON POUR LES PROTESTATAIRES CONTRE LE DESENGAGEMENT (MK Reuven Rivlin, Likud, et d’autres députés) : Quoique la législation reconnaissant le droit à la contestation politique soit bienvenue, cette loi particulière, accordant le pardon aux individus poursuivis pour des actions de protestation contre le désengagement de Gaza en 2005, favorise un groupe politique ou idéologique particulier à cause du besoin de la majorité de la Knesset d’apaiser ses électeurs. À la place, la législation devrait être générale pour tous les cas dans lesquels les pardons pour des activités politiques sont acceptables.

11) LOI POUR LA PREVENTION DES ENTREES ILLEGALES (Cabinet) : Parmi d’autres clauses, ce projet de loi rendrait l’entrée illégale punissable de cinq à sept ans d’emprisonnement incluant ceux qui ont aidé les infiltrés. Cette loi vise à délégitimer la société civile et les associations d’aides aux réfugiés.

12) LOI L’INTERDICTION DU BOYCOTT (MK Zeev Elkin et d’autres députés) : Quiconque prend l’initiative, réalise ou fait la publicité de matériaux servant de base pour le boycott d’Israël serait poursuivi d’offenses criminelles et forcé de payer des dommages à ceux qui ont souffert du boycott. Tout étranger qui le fait sera interdit d’entrer en Israël pendant 10 ans.

13) LOI DE REVOCATION DE LA CITOYENNETE POUR LES INDIVIDUS TROUVES COUPABLES DE TRAHISON OU DE TERRORISME (MK David Rotem) : La citoyenneté est un droit élémentaire et la révoquer dans de tels cas violerait par conséquent d’autres droits associés. Le système judiciaire d’Israël à des lois copieuses destinées à traiter des individus trouvés coupables de terrorisme de trahison.

14) LOI SUR LES FILMS (MK Michael Ben Ari, Ichud Leumi) : Le financement public des films serait conditionné à une déclaration de loyauté à Israël en tant qu’État juif et démocratique par l’équipe entière du film.

Association pour les Droits Civils en Israël

(1) En particulier cette loi viserait à empêcher les Palestiniens d’Israël de faire appel de décisions locales les empêchant d’acquérir et de s’installer dans les communautés juives. Voir par exemple « l’impossible location par une famille bédouine » http://www.protection-palestine.org/spip.php?article8518 (ndt).

Eté 2010 - Rapport de l’Association pour les Droits Civils en Israël (ACRI) - Vous pouvez consulter cet article à :
http://www.acri.org.il/eng/story.as...
Traduction de l’anglais : Jean-Pierre Bouché