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Quelle loi appliquer ?

jeudi 25 janvier 2007 - 21h:49

Meron Benvenisti - Ha’aretz

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Parmi les réactions d’émoi exprimées par les ministres du gouvernement et par le Premier ministre à la vue d’une femme colon maltraitant, injuriant une famille d’Hébron, il y a eu ce commentaire d’Ephraïm Sneh : « Les lois de l’Etat ne sont pas appliquées dans cette ville avec le zèle nécessaire, en particulier à l’égard des citoyens israéliens ». Les paroles du vice-ministre à la Défense visaient à critiquer les forces de sécurité dans leur action pour faire régner la loi et l’ordre à Hébron mais elles recèlent l’idée que le problème ne se situe pas au niveau des « lois de l’Etat », mais seulement dans « leur application ».

De quelles lois et de quel Etat le vice-ministre parle-t-il ? Car enfin Hébron n’a pas été annexé à Israël et apparemment, c’est l’autorité militaire qui y règne. Mais en cette quarantième année de l’occupation, Ephraïm Sneh peut esquiver ces subtilités juridiques et traiter Hébron comme un territoire annexé, tout comme il est permis de considérer toute localité israélienne ou même tout véhicule israélien ou n’importe quel juif dans les Territoires, comme faisant partie d’Israël.

La directive de la ministre de l’Enseignement visant à rétablir la Ligne Verte sur les cartes imprimées dans les ouvrages scolaires a entraîné des réactions qui nous montrent que la majorité de ceux qui soutiennent la restauration de cette indication, croient qu’il existe une différence essentielle entre les deux côtés de la Ligne Verte : Israël n’impose pas ses lois dans les territoires situés au-delà de celle-ci (à l’exception de Jérusalem et des hauteurs du Golan).

Il n’y a pas erreur plus grossière. La différence tient seulement dans la manière de mettre en ?uvre l’annexion ; contrairement aux annexions déclarées et globales comme celle de Jérusalem-Est et du Golan, où le principe en a été établi et, ensuite seulement, mis en ?uvre dans ses détails, ici on a suivi la démarche inverse : l’annexion est opérée d’une manière détaillée et sélective et c’est l’accumulation de ces détails qui entraîne, des dizaines d’années plus tard, une annexion pleine et entière, tout en ayant préservé l’apparence d’une « non application de la loi ».

La fiction ainsi créée est confortable pour tout le monde. Le camp de la paix peut continuer à errer dans l’illusion que la marque de la Ligne Verte témoigne de ce qu’il reste des options ouvertes et que le pouvoir, dans les Territoires, est « militaire », donc temporaire. Le camp de la Droite peut, lui, réclamer avec insistance une « application déclarée de la loi » et jouir entre-temps de l’annexion sélective, ne s’appliquant qu’aux juifs - et là réside la finesse.

L’annexion pour les juifs exclusivement a créé un système dual dans lequel le cadre légal et juridique est fixé d’après l’identité nationale de l’individu ou de la communauté. La population dite « locale » est seulement soumise à la loi d’origine, amendée par des milliers d’ordres militaires. Les juifs conservent, eux, le droit de choisir. Quand cela leur convient, ils sont à tous égards citoyens israéliens. Quand cela leur convient moins, comme dans les questions d’enseignement supérieur et surtout en matière de planification concrète, alors ils sont assujettis à la loi locale : celle-ci est en retard sur la loi israélienne et offre dès lors des possibilités de manipulation.

La confrontation entre la femme colon et l’habitante palestinienne d’Hébron est une confrontation entre deux mondes qui ne se rencontrent pas : la juive porte, parmi ses affaires, tous les droits que lui confère le statut de citoyenne d’un Etat libre, qui a droit à la protection des forces de sécurité de cet état. Face à elle, une femme d’un peuple sous occupation, et qui a, il est vrai, elle aussi, droit à une protection, mais l’armée d’occupation a oublié depuis bien longtemps que son rôle était d’apporter cette protection à une « population protégée » aux termes du droit international. L’armée est devenue la milice des colons et elle traite l’autochtone en élément hostile.

Il est facile de condamner la vulgarité de cette femme colon d’Hébron et commode de taxer la colonie juive là-bas de gang d’émeutiers violents. Mais ce ne sont que des herbes folles poussant dans le terreau du régime arbitraire qui prévaut au-delà de la Ligne Verte, dans toute la Cisjordanie. C’est un régime fondé sur la discrimination et la séparation ethniques, les doubles standards et l’absence d’autorité de la loi.

Quelle loi le vice-ministre entend-il « appliquer avec le zèle nécessaire » ? Celle de la femme colon ou celle de la Palestinienne ? Un lieu régi par une loi qui change et établit des discriminations en fonction de l’identité nationale et individuelle, est un lieu qui n’est régi par aucune loi. Qu’attend-on des soldats et des policiers ? Qu’ils ne soient pas influencés par les instructions qui leur sont données d’agir de manière discriminatoire et sélective ?

Le dégoût suscité par la vulgarité de langage de la femme colon ne fait que détourner l’attention de la réalité qui sévit dans les territoires au-delà de la Ligne Verte, où en apparence se vit une vie normale. On ne devrait pas tarder à voir les libéraux eux-mêmes exiger l’effacement de la Ligne Verte sur les cartes, une fois que, de symbole d’une aspiration à la paix, elle sera devenue une ligne marquant le découpage géographique de l’apartheid.


Meron Benvenisti a été maire-adjoint de Jérusalem de 1971 à 1978.

Ha’aretz, le 19 janvier 2007
Version anglaise : Implement which law ?
Traduit de l’hébreu par Michel Ghys

Lire également : Un drapeau plus noir que noir


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