Le Canada et les Etats-Unis, suivis par l’Union Européenne et le Japon ont suspendu leur aide financière à l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP). Ceci survient dans la foulée des élections législatives tenues en janvier, de la victoire du mouvement de la résistance islamique Hamas qui s’est assuré une majorité parlementaire, et de la formation d’un gouvernement palestinien par la majorité du Hamas au Parlement.

Enfants palestiniens à un checkpoint en Cisjordanie occupée - Photo MAANnews

Les pays mentionnés plus haut, dans une tentative de limiter les effets de leur décision de couper toute aide à l’ANP, ont décidé de continuer à fournir une assistance humanitaire à travers les institutions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et à travers des organisations non-gouvernementales (ONG).

Nous faisons connaître par ce communiqué la position adoptée par le PCHR (Palestinian Centre for Human Rights) concernant ces derniers développements qui auront de sévères répercussions dans la période à venir sur les conditions de vie des Palestiniens dans les Territoires Palestiniens sous Occupation (TPO).

Ce document exprime le mécontentement et la déception du PCHR face au double standard affiché par les pays de la communauté internationale mentionnés plus haut, et face à leur politisation de la loi internationale de façon à s’en servir au mieux de leurs intérêts du moment et en fonction de considérations politiques.

Ce document exprime également les dangers liés à ces décisions, non seulement parce qu’elles représentent une punition collective à l’égard des Palestiniens et contribuent à empirer leurs soufrrances sur le plan social et économique, mais aussi les dangers que cela représente pour toute la société civile palestinienne et les ONG du monde arabe dans son ensemble.

Ces dangers sont liés aux considérations suivantes :

1 - Depuis des années, les organisations défendant les droits humains et d’autres institutions civiles ont instamment demandé à la communauté internationale d’intervenir effectivement et sérieusement contre le défi permanent que représentent Israël et ses forces armées en regard de la loi internationale, dont la Loi Internationale Humanitaire et la Loi Internationale sur les Droits Humains.

Ces requêtes s’inscrivaient dans le cadre d’une tentative de forcer Israël à respecter ses obligations légales vis à vis des civils Palestiniens qui font face à une escalade dans les crimes de guerre et autres violations graves de la Loi Internationale Humanitaire (en particulier la Quatrième Convention de Genève de 1949 sur les protections des civils en temps de guerre) perpétrés par les troupes d’occupation israéliennes contre les civils Palestiniens.

Ces demandes légitimes sont basées sur :

  La quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui statut dans un de ses articles que « les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. ». De plus l’article 146 de la convention met en avant des obligations spécifiques pour les parties contractantes, dont la mise en place de procédures législatives pour pouvoir poursuivre les personnes suspectées de commettre de sérieuses violations, de soumettre ces personnes à des procès ou de les transférer à une tierce partie souhaitant les faire juger.

  Le second article de l’accord d’association israélo-européen statut que « les relations entre les parties, aussi bien que toutes les dispositions de l’accord lui-même, doivent être basées sur le respect des droits humains et sur les principes démocratiques qui guident leurs politiques nationale et internationale et représentent un élément essentiel de l’accord ».

2- Malgré toutes ces demandes il y a eu une incapacité chronique de la part de la communauté internationale et spécialement des Hautes Parties Contractantes de la 4e Convention de Genève et des pays de l’Union Européenne pour remplir leurs obligations légales mentionnées plus haut.

Cette faillite a encouragée l’état israélien (la force belligérante d’occupation) à continuer à défier la communauté internationale, à agir comme un état au-dessus des lois bénéficiant d’un régime spécial d’impunité et à poursuivre de façon inégalée son escalade meurtrière contre les civils Palestiniens.

Ces crimes et violations incluent : l’usage excessif de la force, les meurtres répétés et les exécutions extrajudiciaires, l’extension de la colonisation, la confiscation de terres, la poursuite de la construction du mur d’annexion, la destruction de propriétés, l’imposition de punitions collectives dont les bouclages et les restrictions de mouvement, la torture et les traitements inhumains, le déni de justice pour les civils Palestiniens, dont le refus de réparations suite aux crimes commis par l’armée israélienne d’occupation et le refus d’enquêter sur des milliers de meurtres.

Ces 6 dernières années, toutes ces actions ont provoqué de graves crises humanitaires et une détérioration sans précédant des conditions sociales et économiques dans lesquelles vivent les Palestiniens, avec une très forte augmentation de la pauvreté et du chômage.

3 - Les demandes des institutions de la société civile à la communauté internationale ont été raisonnables et se situaient dans le cadre des obligations légales des pays concernés. Par exemple, les demandes formulées à destination de l’Union Européenne n’appelaient pas à l’application de sanctions contre l’état israélien, mais à la mise en ?uvre de l’Article 2 de l’Accord d’Association et à la suspension des privilèges accordés à Israël jusqu’à ce qu’il respecte ses obligations.

Les demandes faites aux hautes Parties Contractantes sollicitaient simplement l’organisation d’une conférence de façon à discuter les options envisageables pour forcer Israël à respecter la convention et étudier la poursuite des responsables des graves violations de cette convention.

4 - A la lumière de l’escalade criminelle des troupes d’occupation israéliennes contre les civils Palestiniens, nous espérions que ces demandes seraient entendues, et que la communauté internationale prendrait des mesures concrètes pour imposer à Israël le respect de la loi internationale.

5 - De façon tout à fait regrettable, c’est la victime (c’est-à-dire la population palestinienne vivant sous occupation israélienne) qui a été punie, en lieu et place de l’état israélien pour tous les crimes qu’il a perpétrés.

6 - Les décisions de cesser les aides financières à l’ANP sont une punition collective exercée sur le peuple de Palestine dans son ensemble à cause de son libre choix, et non pas une punition du Hamas. Les dernières élections législatives et leurs résultats étaient le point culminant d’une série unique de transformations et de réformes démocratiques. Malgré l’occupation et tous les problèmes qu’elle engendre, le peuple de Palestine a réussi à organiser des élections libres et justes qui représentent un exemple unique pour tout le monde arabe. Ce processus démocratique et le succès qu’il avait rencontré a été confirmé par les mêmes pays qui ont ensuite décidé d’arrêter l’aide et d’imposer des sanctions.

7 - Ces décisions vont avoir de sèvères répercussions économiques et sociales sur les conditions de vie dans les Territoires Palestiniens sous Occupation (TPO). Ces conditions se sont détériorées depuis des années suite à la politique de bouclage et de destruction des propriétés palestiniennes, de destruction et de confiscation de terres agricoles, et suite aux autres mesures prenant pour cibles les civils palestiniens. Les rapports de la Banque Mondiale indiquent que plus de 50% des Palestiniens dans les TPO vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

Dans la Bande de Gaza la pauvreté touche plus de 70% de la population. Le chômage est en moyenne de 34% dans les TPO et de 44% dans la Bande de Gaza. Durant les périodes de bouclage complet, le chômage atteint 55% de la population en âge d’être active dans la Bande de Gaza. Les indicateurs économiques internationaux soulignent une diminution de 40% du revenu per capita comparé au niveau d’avant l’Intifada.

Les conditions économiques et sociales vont sans contestation possible encore plus se détériorer, spécialement si l’ANP est dans l’incapacité de verser les salaires de ses employés. Dans ce cas ce sont près de 150 000 personnes qui devront être ajoutées aux statistiques du chômage.

8 - Le PCHR rejette avec la plus grande fermeté la décision prise par certains membres de la communauté internationale de stopper leur aide à l’ANP, autant que la politique qui consisterait à fournir de l’aide à travers des institutions de la société civile.

Sur ce dernier point, le PCHR prévient que :

  Le risque est grand que les institutions de la société civile soient prérentées comme des agents et collaborateurs de gouvernements étrangers, chargés de mettre en oeuvre leur politique
  Les institutions de la société civile ne sont pas un corps étranger ou une alternative à l’ANP et au gouvernement palestinien
  Les institutions de la société civile ne sont pas qualifiées pour jouer le rôle d’alternative au gouvernement.

9 - Les décisions de stopper l’aide sont dépourvues de toute logique et provoquent un grand mécontentement dans les institutions de la société civile comme dans les organisations défendant les droits humains, comme dans les forces démocratiques palestiniennes et du monde arabe. Le PCHR avertit des graves conséquences de ces décisions dans l’opinion publique de Palestine et du monde arabe, et leur effets négatifs :

 en endommageant l’image de la société civile et de ses institutions, et en sabotant son combat pour la démocratie, les droits de l’homme, et le développement soutenable

 en détériorant l’image de la démocratie, ces pays exigeant la démocratie puis tournant ensuite le dos aux résultats d’élections pourtant justes et libres, et adoptant ainsi des doubles normes.

10 - Le monde dans son ensemble a cédé devant la politique unilatérale israélienne dans les TPO. Après le siège et l’isolement de l’ancien Président Arafat, Israël a accéléré sa politique unilatérale sous le prétexte qu’il n’y aurait pas de partenanire palestinien.

Cette politique comprend la construction du mur d’annexion, l’expansion des colonies et la confiscation de la terre de Palestine. Après la mort du Président Arafat en novembre 2004 et l’élection qui a suivi de Mahmoud Abbas comme président de l’ANP lors des élections libres et justes de janvier 2005, Israël a continuer ses agissements sous le même prétexte éculé. Ceci a amené au désengagement unilatéral de la Bande de Gaza et à la poursuite de la construction du mur d’annexion à travers la Cisjordanie.

Les dernières élections législatives qui se sont conclues par la victoire du Hamas et la formation du nouveau gouvernement, ont été des prétextes supplémentaires utilisés par Israël pour poursuivre sa politique unilatérale et imposer des faits irréversibles dans les terrritoires palestiniens. Le danger maintenant est que le monde a commencé à adopter la politique israélienne, abandonnant de ce fait l’objectif d’en finir avec l’occupation israélienne et ses actions criminelles contre les civils palestiniens, et l’objectif de forcer Israël à respecter la loi humanitaire internationale.

Conclusion

La décision de stopper l’aide internationale à l’ANP est une punition imposée aux civils palestiniens alors que l’armée israélienne intensifie ses crimes et ses violation contre ces mêmes civils, en pratiquant les bouclages, en refusant l’accès aux besoins élémentaires, en détruisant les propriétés et en bombardant. Malheureusement, bien que ces crimes soient commis sous les yeux de la communauté internationale, il n’y a aucune intervention sérieuse pour obliger Israël à respecter ses obligations légales et à respecter la Loi Humanitaire Internationale qui s’applique aux populations civiles en temps de guerre.

Le PCHR fait part de sa déception face à ce double-standard appliqué par les pays qui ont décidé de cesser leur aide, et s’adresse en particulier à l’Union Européenne.

Le PCHR appelle ces pays de la communauté internationale à revoir leur décisions injustes qui ont déjà des effets catastrophiques sur les conditions de vie des civils palestiniens dans les territoires occupés, et donnent une image négative de leur engagagement pour la démocratie et les droits humains dans cette région du monde.

20 avril 2006 - Vous pouvez consulter ce document à :
http://www.pchrgaza.org/Interventio...
Traduction : Claude Zurbach