Pas un seul dossier d’enquête ouvert par la Division des enquêtes criminelles de la police militaire israélienne en 2012 n’a conduit à une mise en accusation.

A la suite des récents évènements, Yesh Din publie aujourd’hui une nouvelle fiche de données sur la responsabilité pénale des soldats des forces israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les données indiquent une nette tendance à la baisse du taux de mises en accusation : dans les années 2009-2011, les mises en accusation prononcées représentaient 2,5 % des enquêtes ouvertes sur des infractions présumées commises par les soldats israéliens, et en 2012, pas une seule enquête de la Division des enquêtes criminelles de la police militaire (MPCID) n’a donné lieu à une inculpation.

Dans la seconde moitié de janvier, au moins cinq civils palestiniens non armés ont été tués, abattus par les forces israéliennes en Cisjordanie et à Gaza. Lior Yavne, directeur de recherches à Yesh Din, commente les résultats : « Les nombreuses défections dans les enquêtes de la MPCID pour infractions contre les Palestiniens, et dans la supervision du Bureau de l’avocat général des armées, se traduisent par la clôture d’une très grande majorité des dossiers, et par un nombre minimal d’inculpations prononcées. Cela crée un sentiment d’anarchie sur le terrain qui pourrait être le principal facteur ayant contribué à la montée du nombre de meurtres au cours de ces dernières semaines. »

La feuille des données, basées sur les informations fournies à Yesh Din par le porte-parole des forces israéliennes, de même que par les recherches d’organisations, montre ce qui suit :

• en 2012, la MPCID a reçu 240 plaintes et rapports variés pour des crimes présumés qui auraient été commis par des soldats israéliens contre les Palestiniens et leurs biens, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ;

• la MPCID a ouvert une enquête criminelle pour 78 de ces 240 dossiers reçus ; 25 autres dossiers d’enquête ont été ouverts cette année sur des rapports reçus en 2011 ; la MPCID a ouvert un total de 103 enquêtes criminelles en 2012 ;

• les données pour l’année dernière indiquent une baisse importante du taux des inculpations prononcées ; les chiffres pour les années 2009, 2010 et 2011 donnent 14 dossiers d’enquête sur les 534 ouverts durant ces trois années ; c’est-à-dire, seulement 2,62 % ;

• pas un seul dossier d’enquête ouvert par la MPCID en 2012 n’a conduit à une mise en accusation ; une seule inculpation a été prononcée en 2012 contre un soldat israélien accusé d’avoir blessé un Palestinien, suite à une enquête ouverte en 2011.

• l’absence d’une base de la MPCID en Cisjordanie fait que seulement 6 Palestiniens ont réussi à déposer des plaintes directement auprès de la MPCID en 2012 ; les autres ont dû avoir recours à divers intermédiaires, telles des organisations de défense des droits de l’homme, et la police israélienne.
  
  
  
  Voir aussi :

 Permis de tuer ! - IPS - 24 janvier 2013

3 février 2013 - Yesh-Din - traduction : Info-Palestine