Déclaration de BADIL à la quatrième session du Conseil des Droits de l’homme des Nations unies qui s’ouvre cette semaine à Genève.

Un Palestinien montre les titres de propriété de son domicile où le droit international lui permet de revenir après en avoir été chassé.

La politique continue d’Israël contre le peuple palestinien, d’expropriation de la terre, de démolition des maisons, de transfert de la population, d’expansion des implantations coloniales, de refus du droit à la liberté de mouvement, de saisie de l’eau et des autres ressources, représente pour le Conseil des Droits de l’homme des Nations unies le cas le plus ancien, et pourtant urgent, de déni des droits l’homme internationalement reconnus.

En effet, les pratiques d’Israël prenant pour victime la population palestinienne autochtone constituent une violation de chacun des droits humains les plus fondamentaux de la Déclaration universelle des Droits de l’homme : le droit à la vie, à la liberté de se déplacer, les droits civils, politiques, religieux et culturels, ceux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et pratiquement tous les droits du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR).

Un document récent, qui fait autorité, sur ces pratiques israéliennes, disponible au Conseil, est celui du rapporteur spécial, John Dugard, sur les Territoires occupés (Rapport sur la situation des Droits humains dans les Territoires palestiniens depuis 1967, du 29 janvier 2007) qui qualifie les mesures prises par Israël d’ « apartheid ».

Le rapport minutieux du rapporteur spécial Dugard dresse suffisamment de parallèles entre le régime d’apartheid d’Afrique du Sud et celui d’Israël pour considérer le terme applicable à Israël aujourd’hui. La politique historique d’Israël de discrimination institutionnelle est à la racine de son régime d’occupation, de colonisation et d’apartheid. La politique discriminatoire et raciste d’Israël, en faveur des « ressortissants juifs » dont les colons, supérieurs aux citoyens palestiniens d’Israël, des civils protégés dans les Territoires occupés, et des réfugiés, a créé un système à deux niveaux avec un statut spécial et distinct de « ressortissant juif » qui fait obstacle au droit fondamental des Palestiniens à l’égalité.

Selon la loi et la politique israéliennes, seuls, les « ressortissants juifs », jouissent exclusivement de toute une gamme de droits économiques, sociaux et culturels, dont « la Loi du Retour » qui permet une immigration sans limite des Juifs, mais elles refusent la même chose à la population palestinienne autochtone, établissant des liens avec la terre pour des milliers d’années. Les « ressortissants juifs » sont aussi privilégiés dans l’acquisition, le contrôle et l’usage exclusif des propriétés et des biens nationaux qui appartiennent aux Palestiniens, notamment aux 6,8 millions de réfugiés palestiniens et aux autres déplacés depuis 1948. Le régime discriminatoire empêche ainsi le retour des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées internationalement dans leurs domiciles d’origine et conduit à un transfert permanent de la population, à la fois en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés. Et parmi eux, les communautés de Bédouins du Nakab (Négev) et de Cisjordanie occupée dont l’existence même est menacée.

Renforcer le droit international : une nécessité pour une prochaine action

Les Etats ont le devoir de défendre le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, de dénoncer la discrimination, le racisme et la colonisation, et de trouver une solution durable pour les réfugiés palestiniens et les personnes déplacées internationalement, basée sur le droit au retour et à la restitution. D’ailleurs, les Nations unies et les Etats membres se doivent d’agir d’urgence pour empêcher davantage de transfert de population au sein d’Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

A moins qu’une approche du conflit, fondée sur le droit et interpellant les pratiques discriminatoires d’Israël, ne devienne la base des actions de la communauté internationale, le conflit continuera à s’aggraver, portant atteinte à la paix et à la sécurité de toutes les nations. Le besoin pressant d’action par le Conseil des Droits de l’homme, et à travers lui, des institutions des Nations unies, n’est pas surestimé. C’est avec cet espoir que Badil a déposé une requête auprès du Conseil pour que soient examinées la légalité et les implications de la politique historique d’Israël de discrimination institutionnelle appliquée en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette action du Conseil revêt une urgence particulière au regard du nombre de Palestiniens tués en 2006 qui a crû de 215% par rapport à 2005. Selon le Bureau de la Coordination des Affaires humanitaires (OCHA) et la Défense des enfants - International (DCI), 678 Palestiniens ont été tués, dont 124 enfants, dans les Territoires palestiniens occupés du fait du conflit continu. Depuis le début de l’Intifada en septembre 2000, plus de 4 300 Palestiniens ont été tués et 31 000 ont été blessés. Le nombre de ces victimes continue de monter pendant que les résolutions successives des Nations unies destinées à faire cesser l’occupation illégale restent ignorées d’Israël.

Badil :

• appelle les membres du Conseil des Droits de l’homme à lancer une procédure auprès de la Cour internationale de Justice pour solliciter son avis consultatif sur la légalité de l’occupation israélienne des Territoires occupés palestiniens ;

• appelle tous les Etats à déposer leurs réclamations à l’égard d’Israël devant la Cour international de Justice en vertu du principe de la responsabilité des Etats, pour s’assurer qu’Israël est en conformité avec ses obligations conformément aux droits humains internationaux et au droit humanitaire ;

• appelle à préserver le mandat du rapporteur spécial sur la situation des Droits humains dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967 ;

• appelle à la nomination d’un rapporteur spécial, ou un expert, pour examiner les pratiques discriminatoires à l’encontre des Palestiniens et des autres minorités en Israël ;

• juge urgent pour les Etats membres des Nations unies

• • de prendre des mesures telles que des sanctions économiques et un boycott diplomatique contre Israël pour sa violation du droit international et la non application des résolutions des Nations unies, comme souligné par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur Les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans les Territoires palestiniens occupés

• • et de soutenir un appel auprès des institutions des Nations unies pour apporter une protection internationale à la population civile palestinienne par les forces des Nations unies sur le terrain.

Ceci est la déclaration de Badil Resource Center for Palestinien Residency and Refugee Rights, une ONG avec le statut spécial du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), pour la quatrième session du Conseil des Droits de l’homme qui s’ouvre cette semaine à Genève.

10 mars - publié sur le site Electronic Intifada - trad. : JPP