L’action a été introduite devant la Cour supérieure du Québec, qui siège à Montréal (Canada). Vous trouverez ci-joint copie intégrale de la plainte.

Les représentants de Bil’in allèguent que Green Park International Inc. et Green Mount International Inc., deux sociétés immatriculées dans la province du Québec agissant à titre d’agents pour l’État d’Israël, ont entrepris la construction illégale de résidences et autres bâtiments sur des terres sous juridiction municipale du village
et procèdent à la mise en marché et à la vente de logements en copropriété à la population civile israélienne.

En outre, les représentants de Bil’in prétendent dans leur plainte que ses terres ainsi que les intimés sont soumis aux règlements et obligations du droit international étant donné que la Cisjordanie est un territoire qui a été occupé à la suite d’un acte de guerre datant de 1967.

Les représentants de Bil’in allèguent que Green Park International Inc. et Green Mount International Inc. ont violé le droit international et le droit national canadien. Bil’in sollicite une protection en vertu de la Quatrième Convention de Genève et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Ces deux textes de loi interdisent à une puissance occupante de transférer sa population civile dans un territoire qu’elle occupe à l’issue d’une guerre.
Bil’in invoque également deux lois canadiennes, la Loi sur les Conventions de Genève et la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui comportent les mêmes interdictions. Ces lois s’appliquent à tout Canadien, quel que soit l’endroit dans le monde où
l’infraction a été commise.

Bil’in demande à la justice canadienne de rendre sur-le-champ une ordonnance visant à stopper les constructions illégales et les dommages punitifs, et de prendre d’autres mesures réparatoires spécifiées dans la plainte. Après obtention d’une telle ordonnance au Canada, Bil’in a l’intention de déposer une requête auprès de la Cour
israélienne afin de faire appliquer cette ordonnance en Israël et en Cisjordanie.

Une recherche dans le registre des entreprises du Québec a révélé que les sociétés Green Park ont nommé un directeur unique, qui réside dans la Région de Montréal. Il semblerait que ce dernier soit simplement directeur à titre nominal et ne participe pas directement aux
activités de Green Park, et à l’heure actuelle, les représentants de Bil’in n’ont aucune preuve directe que ce directeur soit personnellement lié ou impliqué à l’égard des délits civils mentionnés dans la plainte.

Les réclamations fondées en droit de Bil’in ne sont reliées d’aucune façon aux affaires ou aux entreprises de Greenpark International Inc., « le plus important constructeur de logements du Canada », établi au 8700, Dufferin Street, à Vaughan, en Ontario, où à celles de ses
filiales.

Le village de Bil’in tiendra une conférence de presse à Ramallah jeudi 10 juillet 2008 à 13 heures (heure locale), et dans les bureaux de son conseiller juridique canadien à Toronto, Canada, à 10 heures (heure de l’Est). Tous les médias sont invités à y assister.

Pour obtenir de l’information générale sur le village de Bil’in, visiter http://www.bilin-village.org/francais

Michael Sfard - Avocat
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