Des civils palestiniens courent se mettre à l’abri quand Israël se met à bombarder une école à Beit Lahia, dans le nord de la bande de Gaza, le 17 janvier 2009 (AFP/Mohammed Abed)

Au départ, pénétré du malaise habituel des Palestiniens, j’ai écrit ce texte il y a quelques semaines, après la rencontre du Président Mahmoud Abbas avec le Président Barack Obama.

Comme beaucoup d’autres Palestiniens, je craignais qu’il ne subisse des pressions pour accepter une extension de ce qu’on qualifie de « négociations » après la date butoir du 29 avril, tandis qu’Israël persisterait à violer les droits de la Palestine et du peuple Palestinien.

Les Palestiniens ont passé trop d’années à remettre en cause décision sur décision, politique sur politique, au profit de la Palestine et du peuple palestinien – plus spécialement quand le droit international est concerné.

Ce qui vient immédiatement à l’esprit, c’est l’échec confondant de la Palestine à accéder aux traités internationaux et à se joindre aux organisation internationales, accès cautionné par une vigoureuse stratégie légale et victimaire au niveau international.

D’aucuns ont été frustrés de ressentir le mépris constant de l’OLP à l’égard des souffrances du peuple palestinien, qui se poursuivent toujours, même si ses représentants siègent à la table de négociation. Les stratégies du droit se sont vues remplacées par un jargon politique inexcusable qui semble défaillant, pas clair et médiocre.

Ensuite, le 1er avril 2014, la Palestine décidait de « demander son adhésion à 15 traités internationaux, notamment ceux relatifs aux droits humains et civils, aux droits des femmes et des personnes handicapées ».

Cela inclut à la fois des traités et des conventions, soit plus de 15 au total - dont certains n’ont pas encore l’adhésion d’Israël. La Palestine a été en mesure d’entreprendre cette démarche grâce à la Résolution 67/19 de l’Assemblée Générale, qui a accordé à la Palestine le statut d’État observateur non membre auprès de l’Organisation des Nations unies. La résolution fournissait à l’État de Palestine et au peuple palestinien le moyen de solliciter justice et de réclamer des comptes au niveau international.

Les Palestiniens voient-ils donc enfin leurs dirigeants utiliser notre capacité à adhérer aux organisations et traités internationaux comme un droit plutôt que comme une menace ?

L’accession de la Palestine au 1er avril indique que la justice et la responsabilité assumées pour le peuple palestinien n’étaient pas prioritaires.

On a appris que la direction palestinienne a fait le travail nécessaire pour adhérer à 63 agences, organisations et traités. Le peuple palestinien est majoritairement ignorant de cette liste et de ce qu’elle implique. Il ne suffit pas de dire que la Palestine peut adhérer « comme et quand elle le juge opportun ».

Si c’est dans le meilleur intérêt des Palestiniens, alors le bon moment, c’est maintenant. Il s’agit d’un droit, et non d’une menace.

Si l’OLP voulait faire justice et rendre des comptes aux Palestiniens, ceux-ci devraient jouir d’un accès plus important à la justice et à la responsabilité au niveau international, notamment par l’accès aux instruments qui permettent de déposer plainte en vertu de ces traités. Ce qui serait à compléter par une stratégie solide fondée en droit international.

Maintenant que nous avons accédé à la Convention de Vienne sur la Loi des Traités, nous devrions contester les vices fondamentaux des Accords d’Oslo. Nous devrions contester les entraves à notre capacité à enquêter sur les criminels de guerre israéliens et à les poursuivre.

Avec la Cour internationale de Justice (CIJ), nous devons établir une stratégie et y revenir sur des questions d’une importance fondamentale pour la Palestine et le peuple palestinien.

Nous ne devrions pas retarder notre accession au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), afin de protéger le peuple palestinien de violations futures. La direction palestinienne a échoué lorsqu’elle s’est dérobée à la Déclaration 12 (3) acceptant la juridiction de la CPI à partir du 1er juillet 2002. Elle aurait dû continuer à contester la décision du Bureau du Procureur (qui était partagé à l’avance).

La décision de la Palestine de ne pas accéder au Statut de Rome en échange d’une libération de prisonniers implique que l’adhésion à ces traités est un moyen de négociation plutôt qu’un effort sincère en vue de donner justice et responsabilité au peuple palestinien. Israël est tenu de libérer des prisonniers indépendamment des droits que nous pouvons exercer en tant qu’état – et non à leurs dépens.

A ce propos il est arrivé que certains corps intergouvernementaux invitent la Palestine en tant « qu’entité » plutôt « qu’Etat », en raison des pressions exercées par les Etats-Unis. Une telle situation est inacceptable.

Nous ne devrions pas nous reposer, alors que le rapport de la La Mission d’enquête sur le conflit de Gaza, mise en place par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, est toujours dans les tiroirs à New York et à Genève. La dernière session du Conseil des droits de l’Homme nous a donné une autre occasion de réclamer la justice pour Gaza. A ce propos, les Palestiniens devraient immédiatement demander une conférence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, pour rappeler à Israël et aux Etats tiers leurs obligations concernant les graves infractions au droit humanitaire international commises par l’État d’Israël.

Ce ne sont là que quelques-unes démarches que les Palestiniens devraient absolument envisager. Chose plus importante encore, nous devons sérieusement expertiser l’illégalité de cette occupation comme relevant du colonialisme et de l’apartheid.

Nos occupants et leurs tenants ont mené un lobby d’enfer contre ces voies d’action parce qu’ils ont peur du droit.

Comment pouvons-nous négocier avec un état (Israël), par l’intermédiaire de la médiation d’un autre état (USA), dont aucun ne reconnaît l’État de Palestine ?

Il faut que les choses soient claires : nous sommes un état et nous devrions être reconnus comme tel à la table de négociation. Il ’y a pas de compromis sur nos frontières, tout comme il n’y aura pas de reconnaissance d’Israël comme « état juif » et tout comme il n’y a pas forfait sur le droit légal au retour de tous les réfugiés palestiniens.

La paix et la justice sont là, face au Président Mahmoud Abbas. Il doit continuer à aller de l’avant et ne pas revenir en arrière.

L’Etat libre de Palestine, la justice et les responsabilités assumées sont des arriérés dus au peuple palestinien. Ils est temps que l’Autorité palestinienne repense sa configuration actuelle. Le Ministère palestinien des Affaires étrangères devrait jouer un rôle de premier plan en créant et en mettant en œuvre une stratégie solide et agressive fondée sur le droit international et le droit des victimes.

Les négociateurs ne devraient pas monopoliser les options légales de la Palestine au seul profit du jeu qui se déroule à la table des négociations. Une stratégie devrait être définie avec la participation d’ONG sur le terrain qui ont lutté pendant tant d’années de souffrances et de frustration -peut-être un groupe de travail qui puisse créer un plan d’action pour l’État de Palestine.

Nous devons aller à New York, à Genève, à La Haye et ne pas reculer. Il est temps pour nous de récupérer ce que nous avons eu longtemps en partage : la paix, la justice, l’obligation de rendre des comptes et la liberté.

Le peuple palestinien ne peut être pris en otage pour la situation créée par la façade des négociations.

Nous sommes un Etat. Nous devons agir comme un Etat.

Je veux ici rappeler à la direction palestinienne les paroles de Malcom X. : « Personne ne peut vous donner la liberté. Personne ne peut vous donner l’équité ou la justice ni uoi que ce soit. Si vous êtes un être humain, vous les prendrez ».

Nous sommes un peuple qui demande la justice la responsabilité. Prenons-les.

Ata Hindi est coordinateur de la communication du Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat et chercheur à l’Institut de Droit de l’Université Birzeit. ahindi@birzeit.edu