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L’Autorité de Ramallah doit cesser d’emprisonner et de torturer

lundi 12 mai 2014 - 10h:28

Vacy Vlazna

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Au point le plus bas de la farce du processus de « paix » processus, le président Mahmoud Abbas a signé, le mardi 1er avril 2014, des lettres d’adhésion à 15 traités multilatéraux et conventions (un droit acquis à la suite de l’accès de la Palestine au statut d’État observateur devant l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012) en réaction au refus d’Israël de libérer le 29 mars 2014, 30 prisonniers de la période pré-Oslo.

Par conséquent, une fois les ratifications faites, les Palestiniens devraient s’attendre à une libération massive de prisonniers politiques détenus par l’Autorité palestinienne (AP) dirigée par le président non élu Mahmoud Abbas.

L’association Al Haq estime qu’il y a 60 prisonniers politiques dans les centres de détention de l’Autorité palestinienne (AP) où la torture, comme cela a été subi par Osamah Nayef al-Shawamreh, est endémique.

Parmi les conventions ratifiées se trouvent la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT ) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP ), ce qui devrait avoir un effet libérateur pour les Palestiniens qui vivent dans la crainte sous le régime oppressif de l’AP.

La Convention contre la torture oblige les États à « prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher les actes de torture sur tout le territoire sous leur juridiction », tandis que l’article 3 interdit aux États de « transférer, d’expulser (’refouler’) ou d’extrader toute personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de craindre qu’elle soit soumise à la torture. »

Le respect du traité du CAT signifie la fin du rôle de l’Autorité palestinienne comme force de police supplétive d’Israël et qui depuis des décennies fournit aux services de renseignement israéliens des informations sur les Palestiniens, ces informations menant généralement à l’emprisonnement et à la torture dans les prisons en Israël. La déportation des prisonniers palestiniens en Israël se fait par ailleurs en violation de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève sur le point d’être ratifiée.

L’Autorité palestinienne, enfin, après 20 ans de violations des droits humains contre son propre peuple, sera de par sa propre volonté , tenue en vertu du droit international d’assurer les droits de son peuple comme indiqué dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) :

« Article 21. Chaque État signataire du présent Pacte s’engage à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence, les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale ou sociale, de fortune , de naissance ou toute autre raison. »

La signature officielle du PIDCP, qui protège les Palestiniens des arrestations et des détentions arbitraires, de la torture et garantit un procès équitable, la liberté d’expression, de conscience, de réunion et d’association ainsi que la signature des autres traités et conventions, devrait permettre en effet, d’ouvrir la voie à un printemps palestinien.

Un printemps palestinien attendu depuis des décennies après la signature honteuse des Accords d’Oslo, et après que les Palestiniens se soient retrouvés condamnés à affronter non seulement la violence israélienne, mais les forces de sécurité de l’AP qui les oppriment au nom d’Israël et de sa brutale occupation.

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Les Palestiniens doivent exiger une libération massive et immédiate des prisonniers politiques détenus par l’Autorité palestinienne

L’accélération du Printemps palestinien dépendra de l’autonomisation et de l’unité de l’ensemble de la population palestinienne et du nécessaire changement révolutionnaire dans le statut des femmes palestiniennes, désavantagées par la double discrimination qui leur est infligée par Israël et par l’Autorité palestinienne.

La ratification par l’AP de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) renforce les aspirations et les droits des femmes palestiniennes :

« Article 3. Les Etats signataires prennent dans tous les domaines, en particulier dans les domaines politiques, sociaux, économiques et culturels, toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes ».

En affirmant l’égalité, la dignité et l’identité des femmes, la CEDAW rend autonomes les femmes palestiniennes en assurant que leur gouvernement respectera les dispositions de la convention et abrogera les lois discriminatoires par l’adoption formelle d’un cadre juridique unique, indépendamment de toute loi religieuse, renforçant et protégeant ainsi chaque femme palestinienne.

Il fallait s’attendre à un cri de surprise autour du globe quand La Convention des Nations Unies contre la corruption - figurant parmi les 15 applications - a été ratifiée.
La corruption administrative et financière endémique de l’AP par ses membres et ses institutions est présentée en détail dans le rapport de Sawsan Ramahi, qui révèle que près de deux milliards de dollars en fonds d’aide et d’assistance ont été détournés. A l’avenir, l’argent de l’aide servira à répondre aux besoins désespérés des Palestiniens déshérités.

Il y aura une acclamation encore plus forte, lorsque selon les termes de la convention, les biens volés seront gelés puis récupérés et les criminels traduits en justice.

La demande de la Palestine d’adhérer à 15 traités des Nations Unies a placé Israël « en mode panique », le tout aggravé par la condamnation de la CDH en mars dernier, des violations systématiques des droits de l’homme par Israël.

Israël en est réduit à blâmer l’équipe de négociation palestinienne pour la catastrophe du processus de paix, et a décidé d’une retenue punitive de taxes appartenant aux Palestiniens, parce qu’il sait que la Palestine, en tant que signataire de la PIDCP sera en mesure de mettre en mouvement les procédures juridiques contre l’Etat d’Israël, et qu’en tant que signataire de la Quatrième Convention de Genève, sera tenue de respecter le principe de la compétence universelle sur la poursuite des crimes de guerre et infractions graves, énumérées dans l’article 147 :

« L’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, provoquer intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique, ou la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale d’une personne protégée, priver une personne protégée de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement, détruire ou s’approprier des biens sans que cela soit justifié par des nécessités militaires et de façon illicite et arbitraire » .

Les Palestiniens qui craignent de la longue histoire de tromperie et de promesses non tenues de l’AP, doivent être rassurés par le fait que ce 1e avril marque le premier pas vers l’unité et la liberté, car l’AP sera tenue responsable en vertu du droit international devant les citoyens de la Palestine de ses violations des droits de l’homme, lesquels sont protégés par les conventions internationales.

Aux yeux du monde et du peuple palestinien, avec quelques gribouillages sur le papier, Abbas, l’OLP et l’AP ont signé (involontairement ?) l’acte de décès de leur collaboration avec Israël pour opprimer leur propre peuple.

Ce jeu est la preuve que la plume est plus puissante que l’épée et que les droits inscrits dans les conventions et traités seront les vents du printemps et du changement pour le peuple de Palestine et d’Israël.

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* Le Dr Vacy Vlazna est Coordinatrice de Justice des Affaires Palestiniennes. Elle a été conseillère en droits de l’homme pour le mouvement GAM (pour un Aceh libre) lors des négociations de paix pour Aceh à Helsinki en février 2005.

Du même auteur :

- L’autorité palestinienne, l’âme damnée d’Israël - 12 avril 2014
- Les complices coloniaux des crimes israéliens - 17 février 2014
- Comment Israël fait de l’argent avec du sang - 21 octobre 2013
- Les Anne Franck de Palestine - 10 juillet 2013

22 avril 2014 - The Palestine Chronicle - Vous pouvez consulter cet article à :
http://www.palestinechronicle.com/t...
Traduction : Info-palestine.eu - Naguib


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