« La Belgique et la France ont le devoir formel de prendre les mesures appropriées face aux violations des droits de l’homme, incluant les activités de sa filiale, Dexia Israël, qui subventionne la croissance des colonies. En manquant à ce devoir, ces États ne répondent pas à leurs obligations stipulées dans les traités des droits de l’homme  »

Le secrétaire général des Nations-Unie, Ban Ki-moon, a transmis lundi une recommandation à l’Assemblée générale lors de sa 68e session, demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée de la Palestine dans le cas où la diplomatie échoue.

C’était l’une des recommandations contenues dans un rapport de Richard Falk, rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, en conformité avec la résolution du Conseil des droits de l’homme.

Falk a recommandé que «  si la diplomatie en cours ne parvenait pas à une solution au conflit sous-jacent  », « l’Assemblée devait « demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée de la Palestine. » La CIJ a déjà jugé en 2004 que le mur de séparation israélien en Cisjordanie était illégal et « équivalait à une annexion ». La décision n’a pas empêché Israël d’en poursuivre la construction.

Falk a également recommandé qu’Israël « cesse l’expansion et la création de colonies en Palestine occupée, commence le démantèlement des colonies existantes et fasse revenir ses citoyens du côté israélien de la Ligne verte, et exécute les réparations appropriées pour les dommages causés par la colonisation et ses activités liées depuis 1967.  » Il a recommandé, à cet égard, que la Belgique et la France, qui possèdent le groupe Dexia, firme financière active dans les services bancaires aux particuliers et aux entreprises, la gestion d’actifs et les services aux investisseurs, d’indemniser les Palestiniens qui ont directement été touchés par les colonies auxquelles la filiale israélienne de Dexia a fourni des hypothèques ou des subventions pour les colons israéliens. Il a exhorté la firme à agir sur la base des « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ».

« La Belgique et la France ont le devoir formel de prendre les mesures appropriées face aux violations des droits de l’homme, incluant les activités de sa filiale, Dexia Israël, qui subventionne la croissance des colonies. En manquant à ce devoir, ces États ne répondent pas à leurs obligations stipulées dans les traités des droits de l’homme  » a souligné Falk.

Il a encore recommandé qu’Israël mette fin immédiatement à sa politique et ses pratiques discriminatoires utilisées pour refuser aux Palestiniens leur part légitime en ressources en eau en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

« En particulier, » a-t-il exhorté, « Israël doit cesser les démolitions des installations pour la collecte de l’eau, notamment les puits et les réservoirs d’eau, sous le prétexte qu’elles fonctionnent sans une autorisation valable. »

Lire aussi, sur le site du Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde :

 Dexia et le gouvernement belge à nouveau en ligne de mire lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies - par Intal - 23 octobre 2013

New York, le 21 octobre 2013 – KUNA - traduction : Info-Palestine