Les enfants palestiniens, prisonniers politiques, sont confrontés systématiquement à la violation de leurs droits humains par Israël, exposés à des mauvais traitements physiques et psychologiques allant souvent jusqu’à la torture.

Les Etats parties veillent à ce que :

Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;

Article 37b, Convention relative aux droits de l’enfant (Résolution 44/25 AG/ONU du 20 novembre 1989).

Violences exercées par l’armée israélienne à l’encontre de jeunes et très jeunes Palestiniens

En 2006, Israël a poursuivi sa politique d’arrestations et d’emprisonnements des enfants palestiniens (1). Quelque 700 enfants palestiniens (moins de 18 ans) ont été arrêtés par les soldats israéliens au cours de l’année. Parmi eux, environ 25 ont été retenus sur ordre de détention administrative, emprisonnés sans inculpation ni procès. La très grande majorité de ceux qui ont été arrêtés en 2006 sont des garçons ; 8 filles prisonnières ont purgé une peine de prison à différents moments de l’année. 4 d’entre elles avaient été arrêtées en 2006.

A quelque moment de cette année, il y avait entre 340 et 420 enfants palestiniens gardés dans les prisons et les centres de détention israéliens, en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés (TOP), environ 380 à la fin de l’année. Parmi ceux-ci, environ 300 étaient incarcérés dans les prisons centrales, en instance de procès ou après condamnation. Les 80 autres étaient retenus en centre d’interrogatoires et de détention. Le nombre des enfants arrêtés en 2006 porte leur nombre global, depuis le début de la seconde Intifada en septembre 2000, à environ 5 200 enfants arrêtés par Israël.

Les enfants palestiniens prisonniers politiques sont confrontés systématiquement à la violation de leurs droits humains pendant leur arrestation, de par les méthodes de l’emprisonnement. Ils sont exposés à des mauvais traitements physiques et psychologiques, allant souvent jusqu’à la torture. Ils se voient refuser un accès rapide à un avocat et souvent tout contact avec leur famille et le monde extérieur. Beaucoup sont détenus sans inculpation ni procès. Ils sont confrontés à des conditions de détention en dessous des normes, souvent inhumaines, dans les établissements où ils sont en premier lieu gardés et interrogés comme dans ceux où ils attentent d’être jugés et de purger leur peine. De plus, fréquemment, on leur refuse l’accès à des soins médicaux corrects. Dans de nombreux cas, l’expérience de l’arrestation, de l’interrogatoire et de l’emprisonnement provoque des conséquences psychosociales qui se prolongent bien au-delà de la période de détention.

Cas d’étude n° 1

Nom : Fady Abdel Qader Taneena
Lieu de résidence : Hébron, district d’Hébron
Date de naissance : 21 mars 1990
Date d’arrestation : 26 juin 2006

Fady travaille comme débardeur, il porte des marchandises sur le check-point de Tarqumiya dans le district d’Hébron. Un jour de juin 2006, un groupe de soldats israéliens postés au check-point, commence à injurier Fady. Ils le jettent à terre avec leurs armes et le frappent pendant 10 minutes avec les mains, les pieds et leurs armes alors qu’il était étendu sur le sol.

Après qu’il ait été ainsi frappé, des officiers de police israéliens arrivent et ordonnent à Fady de se tenir face contre un mur pendant qu’ils le fouillent à corps, d’une façon dégradante. Ils le mettent dans une jeep de l’armée et l’emmènent dans la colonie israélienne de Kiryat Arba. Là, Fady est accusé d’avoir agressé les soldats mais il refuse de le reconnaître. 4 heures plus tard, il est transféré au centre d’interrogatoires et de détention d’Etzion, dans le district de Bethléhem. Le long de la route, les soldats israéliens le frappent alors qu’il a les yeux bandés et les mains menottées. Avant qu’il n’ait le bandeau sur les yeux, l’un des soldats lui a lancé un mégot de cigarette incandescent.

Tendances dans les cas traités par DCI/PS et réglés en 2006

En 2006, la majorité des cas résolus traités par DCI/PS a concerné des enfants de 17 ans (88,3%). C’est en augmentation sur les deux années précédentes (53% et 50,9%, respectivement en 2005 et 2004). Par conséquent, il y a eu une réduction des pourcentages pour les cas réglés d’enfants de 15 et 16 ans, de 32% en 2005 à 11,7% en 2006. Contrairement à 2005 où 15% des cas réglés concernaient des enfants de moins de 14 ans, DCI/PS n’a fermé aucun dossier d’enfants de cet âge en 2006.

En 2006, il y a eu des modifications importantes dans le choix de principales accusations utilisées pour juger les enfants palestiniens. Les pourcentages des cas réglés avec les trois plus graves catégories d’accusations (tentative de meurtre sur un Israélien, détention d’explosifs et détention d’armes) ont nettement diminué (voir tableau 5). Dans le même temps, le pourcentage des cas réglés dans lesquels la principale charge était le lancement de pierres a prodigieusement augmenté, de 22,2% en 2005 à 63,8% en 2006.

Au vu des évolutions frappantes des accusations, on aurait pu s’attendre à ce que les durées des peines soient modifiées en conséquence mais ce ne fut pas le cas. Au contraire, la durée des peines a réellement augmenté en 2006. Ceci est dû à un certain nombre de raisons, notamment à un nouveau procureur militaire à l’un des tribunaux qui a recommandé des condamnations plus sévères pour les enfants palestiniens, et à une situation politique généralement de plus en plus tendue. Il est édifiant que la mesure avec laquelle les durées des condamnations sont appréciées par le système judiciaire militaire israélien a souvent moins à voir avec les accusations devant le tribunal qu’avec la situation politique globale.

En 2006, le nombre de condamnations à moins de 6 mois s’est réduit de 34,8% en 2005 à 28,2%. Ceci confirme la tendance depuis 2004 où les condamnations à moins de 6 mois représentaient 42% des cas réglés.

Alors que les cas de condamnations à 3 ans et plus se réduisent (14,9% en 2005 à 7,5% en 2006), les condamnations à des peines d’un an à 3 ans sont en augmentation. De tels cas sont montés à 36,4% en 2005 et ils sautent à 47,9% en 2006, les classant dans les condamnations les plus fréquentes de l’année.

Tableau 1 : Ventilation des cas traités par DCI/PS par durées de condamnation

Tableau 2 : Ventilation des cas traités par DCI/PS par tranche d’âge

Tableau 3 : Ventilation des cas traités par DCI/PS par région géographique

Tableau 4 : ventilation des cas traités par DCI/PS par principale accusation

Tableau 5 : ventilation des condamnations, tranches d’âge et accusations de 2004 à 2006

Par tranche d’âge :

Par condamnation :

Par accusation :

Les arrestations dans le processus d’emprisonnement en 2006

Arrestations et interrogatoires

Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Article 10-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (Résolution 2200 AG/ONU du 16 décembre 1966)

En arrêtant des enfants palestiniens, les soldats israéliens utilisent fréquemment des tactiques pour les terroriser. Un grand nombre de soldats armés entourent la maison de l’enfant et obligent la famille de l’enfant à sortir dans la rue. La maison familiale est mise à sac et l’enfant subi souvent de mauvais traitements physiques.
Une fois que l’enfant est arrêté, il ou elle a presque toujours les yeux bandés, et, menotté(e), il ou elle est conduit(e) dans un centre d’interrogatoires, généralement, sans avoir été autorisé(e) à contacter sa famille ni un avocat. Dans de nombreux cas, l’enfant est frappé(e) pendant son transfert à l’interrogatoire.

Dans la plupart des cas, les enfants palestiniens sont interrogés immédiatement à leur arrivée au centre. Etant donné que beaucoup d’enfants sont arrêtés le soir ou dans les premières heures du matin, ces séances d’interrogatoires commencent souvent après minuit. Les différentes étapes avant l’interrogatoire, à savoir l’arrestation dans la violence et le processus de transfert, sont calculées pour conduire à des aveux rapides l’enfant détenu.

Bien qu’Israël soit Etat partie de la Convention contre la torture et de l’interdiction internationale de toutes formes de torture, intégrée à la Loi internationale coutumière, les services de sécurité israéliens (ISS) continuent d’utiliser la torture au cours de leurs interrogatoires des prisonniers politiques palestiniens, y compris des enfants. La torture est un élément clé des interrogatoires de ces prisonniers depuis des décennies. A différentes périodes, Israël s’est basé plus sur les formes physiques de torture que sur les méthodes psychologiques qui sont actuellement les plus couramment utilisées. Cependant, que les sévices soient de caractère physique ou psychologique, la torture dans toutes ses formes est interdite.

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 7 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (Résolution 2200 AG/ONU du 16 décembre 1966)

Les forces israéliennes emploient un certain nombre de méthodes différentes d’interrogatoires, conçues pour contraindre les enfants palestiniens à avouer les accusations qui sont portées contre eux. Par exemple, une méthode courante est l’usage de la réclusion, le prisonnier est alors interdit de toute communication avec qui que ce soit, sauf les gardes de la prison. La réclusion atteint souvent la santé mentale du prisonnier et peut favoriser la torture et les mauvais traitements. Elle est utilisée comme le moyen de mettre sous pression psychologique un détenu afin qu’il avoue les faits qu’on lui reproche, ceci particulièrement dans les centres d’interrogatoires d’Askelon, Petah Tikva, Jalama et Maskobiyya.

Les autres formes de mauvais traitements auxquels les enfants sont soumis durant leur interrogatoire incluent :

• leur bander les yeux
• leur passer les menottes
• les frapper
• les priver de sommeil
• les mettre en situation traumatisante
• hurler dessus et les injurier
• les menacer, notamment : de les frapper ou de frapper des membres de leurs famille ; de les garder longtemps ; des les violenter sexuellement ; de les faire attaquer par un chien ; de les torturer avec des décharges électriques ou de les soumettre à d’autres formes de tortures physiques ; de démolir leur maison ; entre autres... (Il faut noter que, dans ces cas, le simple fait de soumettre l’enfant à de telles menaces, surtout s’il s’agit des tortures physiques, peut constituer en lui-même une forme de torture.)

A l’opposé de ces diverses formes de sévices et de menaces listées ci-dessus, les interrogatoires promettent aux enfants une peine de prison légère, ou leur libération, si il ou elle fait les aveux demandés. Ces tactiques combinées parviennent à contraindre de nombreux enfants à avouer les accusations portées contre eux. Ces aveux alors forment la base de l’acte d’accusation devant le tribunal militaire israélien.

Cas d’étude n° 2

Nom : Ahmad Abdel Kareem Jaradat
Lieu de résidence : Silat Harthiya, district de Jénine
Date de naissance : 21 septembre 1988
Date d’arrestation : 13 mai 2006

Le samedi 13 mai 2006 vers 2 heures du matin, un grand nombre de soldats ont entouré ma maison. Après être entrés de force dans la maison, ils ont ordonné à toutes les personnes présentes de sortir dans la rue et ils m’ont arrêté. Après avoir fouillé la maison, ils m’ont conduit à l’endroit où se trouvaient trois interrogateurs israéliens qui ont commencé à me questionner.

Les interrogateurs n’arrêtaient pas de me demander si je connaissais une certaine personne mais j’ai nié la connaître. Lors de l’interrogatoire, ils m’ont frappé avec leurs mains et m’ont projeté contre un mur. Comme je n’ai pas parlé, ils ont amené ma mère dans la maison et lui ont ordonné de se tenir derrière la porte de ma chambre à coucher. Ils se sont assuré que je savais qu’elle était là et m’ont dit que si je ne confessais pas, ils allaient battre ma mère puis me battre devant elle. Ils m’ont poussé contre le mur et m’ont giflé à plusieurs reprises tandis que ma mère regardait. Suite à cela, j’ai avoué car je ne voulais pas que ma mère soit battue ni qu’elle soit obligée de regarder pendant qu’on me battait encore plus. L’interrogatoire dans la maison a duré en tout environ 4 heures.

Après cela, ils m’ont transféré à la prison Jalama où je suis resté 12 jours en isolement. Pendant ces 12 jours d’emprisonnement, 3 se sont passés dans une cellule souterraine. La cellule ne mesurait pas plus de 3m2. Il n’y avait rien d’autre dans la cellule qu’un matelas, une mince couverture et un pot pour faire pipi. Ce pot n’était vidé qu’à la fin de chaque jour.

Les murs de la cellule étaient très rugueux - on ne pouvait même pas s’y appuyer. Il n’y avait pas de fenêtres pour la ventilation mais une ouverture par laquelle de l’air froid et chaud pénétrait dans la pièce. La lumière était très faible. Elle était de couleur jaune et allumée continuellement. Elle me faisait mal aux yeux et les fatiguait. Sans fenêtre dans la pièce, il était difficile de connaître le moment du jour.

Quant à la nourriture, c’était difficile de reconnaître ce que c’était : un mélange de légumes, de pâtes et de riz. Les interrogatoires ont continué tout le temps que je suis resté en cellule. La seule fois où j’ai pu sortir de l’isolement a été quand on m’emmenait à l’interrogatoire où qu’on me permettait de prendre une douche. Après 12 jours, j’ai été transféré à la prison HaSharon.

L’accès des avocats

En général les avocats n’ont pas le droit d’avoir accès à leurs clients tant que les interrogatoires ne sont pas terminés. Mais même là, il y a beaucoup d’obstacles qui font qu’il est difficile pour un avocat palestinien de rendre visite à son/sa client(e) mineur(e). Le premier obstacle est que beaucoup d’enfants sont détenus dans des centres d’interrogatoires et de détention israéliens qui sont situés hors des territoires palestiniens occupés (TOP). En conséquence, afin de rendre visite à l’enfant, l’avocat doit faire une demande et recevoir des autorités israéliennes un permis pour entrer en Israël. Seule, une petite fraction de Palestiniens, y compris d’avocats, réussit à obtenir ce permis.

Même si l’entrée en Israël n’est pas en question (parce qu’un permis peut être obtenu, parce que l’avocat a une carte d’identité de Jérusalem ou qu’il est citoyen israélien ou parce que le centre se trouve dans les Territoires occupés), obtenir un accès au centre de détention reste un problème. Les avocats doivent en général soumettre une liste au préalable aux centres de détention avec les noms et les numéros d’identité des prisonniers qu’ils veulent voir. Après avoir reçu la liste et avoir confirmé que les prisonniers sont bien détenus dans ce centre particulier, l’administration israélienne et l’avocat tombent d’accord sur une date pour la visite. Ce processus est souvent ennuyeux et prend beaucoup de temps étant donné que l’avocat est obligé de téléphoner de multiples fois au centre pour confirmer que la liste faxée a été reçue et pour arranger la date de la visite. Les employés israéliens dans ces centres sont souvent peu coopératifs, ne laissant pas de messages ou ne retournant pas les appels, ce qui contribue au côté fastidieux du processus.

Une fois que le jour est arrivé, les avocats sont souvent obligés d’attendre une heure ou plus à l’extérieur de la prison avant d’avoir le droit d’y entrer. L’avocat est alors amené dans la pièce dans laquelle se passe la visite individuelle avec l’enfant client.

Les centres d’interrogatoires et de détention

Il y a trois types de centres d’interrogation et de détention :

 1) ceux sous la supervision de l’armée israélienne ;

 2) ceux sous l’autorité l’administration pénitencière israélienne (IPS) ;

 et 3) ceux dirigés par la police israélienne.

Les soldats israéliens effectuent les interrogatoires dans les centres sous autorité de l’armée. Les services de sécurité israélienne (ISS) mènent les interrogatoires qui prennent place dans les centres sous contrôle de l’IPS ou de la police.

Le tableau ci-dessous indique quelle entité contrôle les différents centres de détention et d’interrogatoires où les enfants palestiniens prisonniers politiques sont détenus :

Les conditions de détention dans tous les centres, indépendamment de l’autorité qui supervise, sont tout aussi épouvantables. Malgré le fait que ces centres sont supposés être des centres de détention temporaire, les enfants palestiniens peuvent y passer des mois avant d’être transférés dans une prison centrale. La période de détention peut varier considérablement allant de quelques jours à quelques mois et dépend de plusieurs facteurs. En théorie, les enfants sont supposés être transférés hors de ces centres une fois que l’interrogatoire est terminé, qu’un document d’accusation a été émis et qu’un ordre a été donné pour détenir l’enfant jusqu’à la fin des procédures légales.

Mais en pratique, un enfant ne peut pas être transféré vers une prison centrale tant que le centre de détention ne reçoit pas un mot de la prison centrale disant qu’un espace a été ouvert pour les nouveaux prisonniers. Dans les cas où la peine de prison de l’enfant est de moins de trois mois, il peut passer toute sa période de détention dans un centre de détention et ne jamais être transféré dans une prison centrale.

La surpopulation affecte également les conditions dans les centres de détention. Dans le centre de détention et d’interrogatoire d’Ashkelon par exemple, tous les enfants qui y ont été interrogés ont été détenus pendant une période prolongée dans de petites cellules conçues seulement pour 1 à 2 personnes avant d’être transférés dans des pièces plus grandes et mieux équipées qui renferment de nombreux prisonniers (2).

Les mineurs privés de leur liberté ont le droit à des installations et à des services répondant à toutes les exigences de santé et de dignité humaine.

Règles des Nations unies pour la Protection des mineurs privés de leur liberté, 31.

Les enfants détenus dans ces centres subissent les pires conditions de détention étant donné que ces centres sont toujours surpeuplés, en mauvaise état et ne répondent pas aux exigences sanitaires de base. Bref, ils sont généralement impropres à l’habitation humaine. Les enfants ne reçoivent qu’un matelas et une couverture. Ceux-ci sentent généralement mauvais étant donné la mauvaise ventilation des cellules. Ni air frais ni lumière du soleil ne parviennent dans les pièces où sont détenus les enfants. Il n’y a aucun moyen de faire chauffer ni l’eau ni la nourriture. Les allumettes et les briquets sont interdits. Si un prisonnier veut allumer une cigarette, il doit demander au garde de le faire pour lui. Les seuls vêtements donnés aux enfants le sont à travers les visites des avocats. Les enfants sont détenus avec les adultes dans tous ces centres sauf dans le centre de détention et d’interrogatoire de Binyamin où une tente a été désignée comme section des enfants.

Il n’y a pas de salle-de-bains dans les cellules et les prisonniers n’ont pas le droit d’utiliser les toilettes quand ils en ont besoin mais seulement à des moments donnés de la journée. Si un prisonnier ne peut pas attendre, il doit uriner dans une bouteille. En ce qui concerne les douches, les prisonniers peuvent en prendre sur leur temps de recréation mais alors sans shampooing ni savon.

Cas d’étude n° 3

Nom : Said Deeb Said Hajajreh
Lieu de résidence : camp de réfugiés d’Al Arroub, district de Hébron
Date de naissance : 3 août 1988
Date d’arrestation : 12 juillet 2006

« Après m’avoir interrogé (à Ashkelon), ils m’ont envoyé vers les cellules dont environ 25 d’entre elles sont souterraines. J’ai été mis seul dans une petite cellule qui mesurait environ 2 mètres sur 1. J’ai été détenu dans cette cellule pendant 26 jours. Les seules choses dans la cellule étaient un matelas, une couverture et une ouverture dans le sol utilisé comme toilette. Les murs de la cellule étaient trop rugueux pour s’y appuyer et il n’y avait pas de fenêtre pour la ventilation. »

En ce qui concerne la propreté de leur environnement physique, la situation est très mauvaise. Malgré le fait que les enfants essayent de nettoyer les pièces eux-mêmes, on ne leur fournit pas de produits de nettoyage et les gardiens de prison n’enlèvent pas rapidement les ordures. Quand il fait chaud, les ordures pourrissent, sentent et attirent des rongeurs et des insectes. Les mauvaises conditions hygiéniques de beaucoup de centres provoquent des éruptions cutanées et des maladies infectieuses de la peau parmi les prisonniers.

En été, les installations manquent de ventilation convenable provoquant des conditions de détention étouffantes. En hiver, les enfants prisonniers n’ont pas suffisamment de couvertures et de vêtements pour les garder au chaud.

A l’exception du centre de détention et d’interrogation de Binyamin, il n’y a pas de visites de la famille quel que soit la durée pendant laquelle l’enfant est détenu là. En conséquence, beaucoup d’enfants ont des difficultés d’ordre psychologique à cause de la séparation totale avec la famille. Pour beaucoup d’enfants, cela peut être la première fois de leur vie où ils sont loin de leurs familles.

La nourriture des prisonniers est pauvre en qualité et en quantité et souvent immangeable. Dans certains cas, les enfants reçoivent des repas réguliers mais dans d’autres cas, les enfants ne reçoivent que les restes des soldats. Tous les repas arrivent froids car la nourriture n’est pas distribuée rapidement. En termes de quantité les prisonniers dans les centres de détention et d’interrogation de Salem et d’Etzion rapportent que pour le petit déjeuner, chaque cellule reçoit un récipient de 250 gr de labna (un yaourt crémeux à tartiner) et un grand morceau de pain.

Cette nourriture doit être partagée entre tous les prisonniers. La quantité de nourriture n’augmente pas même si le nombre de prisonniers dans la cellule augmente. La même nourriture est apportée pour le repas du soir. Pour le déjeuner, les prisonniers reçoivent une petite quantité de pommes de terre, d’ ?ufs et de tomates accompagnés de riz ou de pâtes. Dans certains cas, les prisonniers reçoivent des produits alimentaires supplémentaires qui ont été donnés par des associations. Mais les soldats israéliens volent souvent une partie de la nourriture et n’en donnent qu’une portion aux prisonniers.

Il y a eu beaucoup de cas où les prisonniers palestiniens ont reçu de la nourriture périmée. Par exemple, le 25 avril 2006, après que les prisonniers du centre de détention et d’interrogation de Huwarra aient reçu de la nourriture périmée, 11 d’entre eux dont 4 enfants, ont été transférés pour traitement médical suite à une diarrhée sévère. Les prisonniers n’ont été soignés que par l’infirmière du centre qui n’a pas accepté que le médecin du centre les examine.

Les centres de détention n’ont aucune activité pour les enfants prisonniers où ils pourraient passer du temps. Il n’y a aucune liaison entre les enfants et le monde extérieur : pas de télévision, de radio, de magasines, de livres ou de journaux. Le seul livre à la disposition des enfants est le Coran. De plus, on interdit souvent aux enfants de quitter leurs cellules pour aller dehors, pour un temps de recréation, parfois pendant une semaine entière. Le temps dehors ou le temps pour faire une activité physique récréatif n’est pas considéré comme un droit mais plutôt comme un privilège qui dépend sur l’humeur du soldat en charge.

L’appel dans ces centres se fait trois fois par jour. De plus l’administration pénitentiaire fait souvent des appels à n’importe quelle heure y compris au milieu de la nuit ou très tôt le matin. Dans le centre de détention et d’interrogation de Binyamin où les prisonniers sont dans des tentes, ils doivent rester hors de leurs tentes tant que l’appel n’est pas terminé, sans tenir compte des conditions météo.

Cas d’étude No 4

Centre de détention et d’interrogation d’Etzion, district de Bethlehem

Lors d’une visite le 4 juillet 2006 au centre d’Etzion, des prisonniers palestiniens ont raconté à l’avocat de DCI/PS que le centre comprenait plusieurs cellules, chacune avec entre 7 et 9 personnes. Les prisonniers dorment sur des matelas posés au sol, une condition inconfortable du fait que les matelas sont très minces et que chaque prisonnier ne reçoit qu’une seule couverture. Ils ont l’interdiction d’utiliser les toilettes sauf à des périodes déterminées de la journée. Les appareils électriques permettant d’avoir un lien avec l’extérieur (comme les radios, la télévision etc.) sont interdits. La seule nourriture disponible est celle donnée par l’administration pénitentiaire en quantité insuffisante. Il n’existe pas de cantines et les prisonniers ne peuvent donc pas augmenter leurs rations alimentaires journalières.

Le transfert d’un enfant prisonnier du centre de détention au Tribunal militaire

Avant le transfert, l’enfant est fouillé à corps et ses mains et pieds sont fermement liés. Pendant le transfert, les prisonniers n’ont pas le droit de se parler. Une fois arrivés au Tribunal, l’unité de police qui accompagne les prisonniers les empêche de parler, de serrer les mains ou tout autre contact physique avec des membres de leurs familles.

Tribunaux Militaires

 Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité.

Article 40 2b de la Convention relative aux Droits de l’Enfant

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

Article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Les enfants palestiniens arrêtés dans les territoires occupés par les forces militaires israéliennes sont accusés de violations des ordres militaires israéliens et sont jugés dans des tribunaux militaires israéliens. Les ordres militaires israéliens forment le cadre réglementaire pour le contrôle par Israël des Palestiniens vivant dans les territoires occupés. Il n’y a pas de procédure législatif démocratique pour l’établissement de ces ordres : ils sont émis par décrets par le commandant militaire israélien de la région et, dans beaucoup de cas, acquièrent immédiatement le statut légal. Il n’y a pas de mécanisme civil par lequel les accusés peuvent faire appel ou contester la légitimité de ces règles.

Quant aux tribunaux militaires, bien qu’ils possèdent la structure d’un système judiciaire légitime, ils ont systématiquement échoué à rendre justice aux enfants palestiniens qui se trouvent devant eux. Malgré le fait que les avocats qui représentent les clients palestiniens passent par différentes procédures judiciaires, il ressort des actions judiciaires que celles-ci n’existent pas pour assurer aux accusés un procès juste mais plutôt pour donner un vernis de légalité à une procédure défectueuse et discriminatoire.

Etant donné par exemple que la loi internationale interdit la détention arbitraire, l’emprisonnement d’une personne doit être rapidement examinée par un juge ou toute autre personne qualifiée et ce, dans le but de :

• déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour détenir cette personne,
• déterminer s’il est nécessaire de la garder en détention avant son procès,
• garantir que la personne n’est pas maltraitée,
• prévenir les violations de ses droits fondamentaux.

Malgré le fait qu’un examen concernant la détention n’existe pas dans le système du tribunal militaire israélien, le juge approuve dans presque tous les cas les demandes du procureur pour garder la personne en détention. Les procédures de la loi criminelle israélienne qui sont appliquées par les tribunaux militaires israéliens dans les territoires occupés, exigent que la révision (de la détention) soit revue dans les 8 jours. (La loi israélienne interdit la détention de plus de 8 jours d’un individu sans ordre de prolongation venant d’un juge à moins qu’un ordre de détention administrative ait été émis). Lors de l’audience devant le juge, le procureur demande généralement l’ordre de prolongation afin de continuer à questionner l’enfant ou bien d’avoir le temps de préparer la feuille d’accusation. Les ordres de prolongation de la détention émis par les juges du tribunal militaire israélien sont en général pour une durée de 15 jours.

Le comportement défaillant du juge comme autorité judiciaire impartiale continue après l’audience initiale. Suite à la prolongation de la détention, le ministère public prépare la feuille d’accusation de l’enfant et la présente au tribunal militaire. Lors de cette session, le procureur demande généralement que l’enfant reste en détention jusqu’à la fin des procédures légales. En même temps, l’avocat de la défense demandera généralement que l’enfant soit libéré sous caution jusqu’à la date du procès. Dans la majorité des cas traités par le DCI/PS, la demande de l’avocat est refusée. Selon l’expérience du DCI/PS, seul 3 à 5% des cas sont libérés sous caution. Dans le cas exceptionnel où le juge décide de libérer l’enfant sous caution, le ministère public demande que la décision ne soit pas appliquée étant donné qu’il fera appel. En conséquence, une écrasante majorité d’enfants palestiniens sont détenus à partir de leur arrestation jusqu’à la fin des procédures légales.

Le principe du « présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » garanti par la loi internationale place la charge de la preuve sur le ministère public. Mais dans beaucoup de cas, les juges militaires dépendent de l’information et de l’évidence qui est donné oralement par le ministère public et ce, sans avoir examiné avec attention cette information ou même se référant au cas du dossier. Dans un cas par exemple, vu par le DCI/PS, le juge avait décidé de prolonger la détention d’un enfant et avait indiqué dans le dossier de la cour que sa décision était basée sur une information initiale entendue et venant du ministère public. Quand la décision du juge a été contestée par l’avocat présent en se basant sur le fait que le juge n’avait pas examiné le véritable dossier du cas, le juge a simplement réitéré sa décision.

De plus, étant donné l’interdiction internationale de la torture, les tribunaux peuvent ne pas admettre la présentation de preuves, y compris des aveux qui ont été obtenus sous la torture, les mauvais traitements ou tout autre type de coercition. Néanmoins, le ministère public compte habituellement sur les aveux extorqués aux enfants par des menaces et de la coercition et les tribunaux militaires ne font pas grand cas des tentatives des avocats de la défense visant à rejeter de telles preuves.

En pratique, « l’examen » par les tribunaux militaires israéliens de la détention d’enfants palestiniens est une farce désignée à donner une apparence légale aux procédures plutôt qu’un examen équitable sur la nécessité d’une détention. C’est le procureur militaire israélien qui est le principal preneur de décision étant donné que le juge du tribunal militaire suit dans presque tous les cas les recommandations du procureur, que ce soit pour prolonger la détention ou une condamnation demandée.

En plus du manque de procédures légales impartiales, il n’y a pas non plus de procédures spécifiques concernant les enfants. Selon les directives internationales, les enfants en conflit avec la loi doivent être suivis par une cour des mineurs selon des procédures spécifiques. Parmi de multiples autres procédures spécifiques aux enfants, il doit par exemple y avoir un personnel formé qui traite les enfants et les représentants légaux de l’enfant devraient être présents lors de l’interrogatoire de celui-ci. Alors que beaucoup de ces procédures sont réunies dans la loi israélienne et appliquées dans le système légal interne israélien, aucune de ces procédures n’est appliquée aux cas des prisonniers politiques mineurs palestiniens qui sont traités dans le système des tribunaux militaires israéliens.

Quant aux procédures du procès, la plupart des cas sont négociés entre la défense et le ministère public avant le procès. Les avocats représentant des prisonniers palestiniens mineurs sont obligés de trouver un équilibre entre la poursuite du meilleur intérêt de l’enfant, en recherchant la justice tout en respectant les mesures préventives procédurales telle que la présomption d’innocence et l’examen des témoins. Particulièrement important est le fait que l’avocat prenne en considération le contexte dans lequel il opère et la réalité qui est que le système du tribunal militaire israélien a maintes fois démontré qu’il n’est qu’un instrument de l’occupation israélienne plutôt qu’un arbitre de la justice.

En se basant sur une expérience passée, il est illogique de croire que ce système de cour discriminatoire puisse produire autre chose qu’une condamnation discriminatoire pour les enfants palestiniens qui sont amenés devant lui. De plus, le fait que les avocats n’ont pas accès à leurs clients tant que les interrogatoires ne sont pas terminés, que beaucoup de cas se basent sur des aveux soutirés par des méthodes coercitives difficiles à prouver, tout cela ajouté à un nombre d’autres facteurs fait qu’il est virtuellement impossible pour les avocats de la défense d’argumenter et débattre avec succès du cas de leur client.

Dans ce contexte et étant donné que la grande majorité des enfants sont détenus en attente de leur procès, il est souvent préférable pour un avocat d’accepter sans question l’assertion du ministère public de la culpabilité de l’enfant et d’essayer d’obtenir une condamnation brève et rapide. Si l’avocat essaye de prouver l’innocence de l’enfant à travers une série d’auditions à la cour et d’appels, le cas peut éventuellement être gagné mais le résultat final est que l’enfant risque de passer plus de temps derrière les barreaux que s’il avait accepté une négociation en vue d’arriver à un accord (3).

Conditions dans les prisons

Les mineurs dans des institutions recevront soins, protection et toute l’aide nécessaire : sociale, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique -dont ils peuvent avoir besoin selon de leur âge, sexe et personnalité et ce dans l’intérêt de leur bon développement.

Règles Minimum des Nations Unies pour l’Administration de la Justice des Mineurs, « Beijing Rules », 26,2

Prisons israéliennes soumises à l’autorité de l’administration pénitentiaire israélienne (IPS) et détenant des prisonniers politiques mineurs :

• An Naqab (Ketziot)
• Ofer
• Telmond Compound (inclut les prisons de HaSharon et d’Ofer)
• Megiddo
• Addamoun

Conditions Générales

• Emplacements : toutes ces prisons sauf celle d’Ofer, sont situées hors des territoires occupés. Le fait de détenir des habitants d’un territoire occupé dans des prisons hors de ce territoire est une violation directe de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève. Le fait de détenir des prisonniers palestiniens hors des territoires occupés rend les visites de familles difficiles étant donné que les habitants palestiniens de ces territoires (sauf de Jérusalem) ont besoin de permis émis par Israël pour entrer dans le pays et beaucoup de requêtes pour ces permis sont refusées.

• Cellules : chaque cellule consiste d’un groupe de couchettes, le nombre dépend de la taille de la cellule. Dans le cas de surpopulation, certains prisonniers sont obligés de dormir parterre. Dans la plupart de ces installations, le soleil ne pénètre pas dans les cellules individuelles étant donné que les fenêtres sont recouvertes de plaques de métal.

• Les prisonniers peuvent acheter une télévision, une plaque chauffante et une bouilloire électrique avec leur propre argent et les garder en cellule.

• Période de récréation (« fora ») : les prisonniers mineurs ont droit à 1.5 heure de recréation journalière. Les prisonniers peuvent les prendre en une fois où les diviser en deux périodes de temps.

• Nourriture : étant donné que le standard de la nourriture donnée aux prisonniers dans ces centres est souvent de qualité et de quantité médiocre, les prisonniers ne se suffisent pas de la nourriture fournie par les prisons. Les enfants achètent des ingrédients à la cantine de la prison malgré le fait que les prix sont plus élevés que ceux du marché. Dans les prisons d’Addamoun et de HaSharon, les prisonniers de droit commun préparent la nourriture qui est servie aux prisonniers politiques palestiniens. Dans les prisons d’An Naqab (Ketziot), Ofer et Megiddo, ce sont les prisonniers politiques palestiniens qui préparent la nourriture.

• Education : le centre de HaSharon est le seul qui assure une éducation aux enfants prisonniers politique palestiniens. Un professeur palestinien ayant la citoyenneté israélienne a le droit d’entrer et de donner 3 heures de cours par semaine. L’enseignement n’est permis que dans trois matières (science, mathématiques, arabe et hébreu) au lieu de tous les cours requis dans le cursus palestinien. Tous les prisonniers suivent la même session et ce, sans que soit pris en compte les différences d’âge et de niveau scolaire.

• Visites des familles : en général les visites ne sont permises que chaque deux semaine et pour une durée de 45 minutes. Lors des visites, les familles sont séparées des prisonniers par une partition en verre. Trois membres de la famille peuvent rendre simultanément visite à un prisonnier donné.

• Appels téléphoniques : les prisonniers n’ont pas le droit de téléphoner même lorsque les visites de leur famille leur a été refusée.

• Détention avec des enfants ou des adultes : dans les prisons d’An Naqab (Ketziot), Ofer et Megiddo, il n’existe pas de section spécifique pour les enfants qui se retrouvent donc détenus avec les adultes. Dans la prison de HaSharon, trois des sept sections sont conçus pour les enfants palestiniens prisonniers politiques et à Addamoun, il existe deux sections pour les enfants (4). Ofek est conçu pour des mineurs israéliens prisonniers de droit commun malgré le fait que dans certains cas ils y détiennent aussi des enfants palestiniens prisonniers politiques. Il n’a pas de critères qui déterminent si un enfant palestinien doit être détenu à Ofek ou dans un autre centre.

Principales formes de punition

Les enfants palestiniens subissent plusieurs types de punition lors de leur arrestation et pendant leur détention.

• Cellule d’isolement : l’isolement en plus d’être utilisé comme moyen de coercition pour obtenir des aveux des enfants est également utilisé comme moyen de punition pour les enfants prisonniers détenus dans des prisons centrales, particulièrement celle d’HaSharon. Dans HaSharon, l’isolement est utilisé comme punition pour les infractions mineures des règles de prison comme le fait d’être en retard pour l’appel ou pour avoir parlé dehors à voix haute pendant la recréation. La durée de l’isolement pour de tels faits peut durer une semaine. Dans d’autres cas, la durée peut s’étendre à un mois.

Toutes les mesures disciplinaires qui constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant, telles que les châtiments corporels, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, et toute punition qui peut être préjudiciable à la santé physique ou mentale d’un mineur doivent être interdites.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, 67

• Privation de visites familiales : ceci est un autre type de punition utilisé pour priver les prisonniers de visites familiales et cette punition peut durer jusqu’à trois mois. L’administration pénitentiaire n’informe pas les familles que leurs enfants ont été privés de visites. En conséquence, si l’enfant ne peut pas le faire savoir à sa famille, celle-ci risque d’entreprendre un voyage pénible pour atteindre la prison pour finalement être empêchée de voir son enfant.

Tout enfant privé de liberté aura...le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites sauf circonstances exceptionnelles.

Article 37c de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant

• Amendes : les autorités israéliennes continuent à imposer comme punition des sanctions financières aux enfants palestiniens prisonniers politiques. Environ 50 enfants ont été condamnés à une amende en 2006 dont la somme allait de 200 à 400 shekels. L’administration pénitentiaire collecte l’amende en retirant de l’argent du compte approprié pour la cantine de la prison. Chaque prisonnier n’a pas son propre compte pour cantiner. Au lieu de cela, il y a un compte groupé au nom d’un prisonnier en particulier dans une section, compte où chaque prisonnier de cette section a déposé son argent. Par exemple il peut y avoir 30 prisonniers dans une section donnée mais seuls cinq prisonniers ont actuellement un compte pour cantiner à leur nom. Les autres prisonniers déposent de l’argent dans ces comptes. Si l’un des prisonniers dans cette section doit payer une amende, l’administration pénitentiaire retire l’argent de n’importe quel compte de cette section. En conséquence, l’enfant à l’amende n’est pas le seul à subir la sanction.

• Privation du temps de recréation : une autre forme de punition est l’interdiction de sortir de la cellule lors de la recréation. Ce type de punition dure habituellement une semaine et est distribué pour des petites déviations des règles de la prison telles que le retard à l’appel, parler trop fort, crier ou chanter etc. Cette punition est généralement utilisée collectivement quand les gardiens sont incapables d’identifier le prisonnier responsable de l’infraction.

Notes :

1) - Ce rapport informatif couvre les principales questions touchant aux enfants palestiniens prisonniers politiques durant l’année 2006. Pour plus d’informations sur la question dans son ensemble, ou sur la situation des enfants palestiniens prisonniers politique dans les dernières années, vous pouvez consulter le site DCI/PS : http://www.dci-pal.org/english/home.cfm

2) - Quelque 50% des enfants qui ont été arrêtés dans le sud de la Cisjordanie (districts de Betlhéhem et d’Hébron) sont transférés à Askelon.

3) - Une autre motivation pour chercher une condamnation rapide est que les directives de condamnation qui limitent la longueur de la condamnation possible pour les différentes catégories de moins de 18 ans sont régies par l’âge de l’enfant au moment de la condamnation, par opposition à son âge au moment où les faits allégués sont censés avoir eu eu lieu.

4) - Des enfants ont été tansférés à la prison d’Addamoun depuis Telmond, fin octobe 2006, à cause des travaux de rénovation. C’est d’abord pour cela que des enfants palestiniens ont été détenus à Addamoun.

"Defence for children international - Palestine section" - Enfants palestiniens prisonniers politiques, rapport 2006
Traduction : Ana Cléja/JPP